Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022 et un mémoire, enregistré le
24 juin 2023, M. B A, représenté par Me Mariette demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 9 septembre 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant renonciation de son avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision de refus de séjour n'est pas motivée en droit ; la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée en fait ;
- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit ;
- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses efforts d'intégration dans le cadre de sa formation ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 21 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Viéville,
- et les observations de Me Mariette, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, de nationalité pakistanaise, né le 1er septembre 2003, est entré en France de manière irrégulière au cours de l'année 2017. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis à compter du 11 octobre 2017 en application de deux jugements en assistance éducative du tribunal pour enfants de C. Le 1er septembre 2021, à sa majorité, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. La préfète d'Eure-et-Loir a par un arrêté du 9 septembre 2022 rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
2. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ".
3. Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention " vie privée et familiale " présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans, qu'il justifie suivre la formation qui lui a été prescrite et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé, appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle.
4. Le requérant, placé à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de quatorze ans et qui a présenté sa demande de titre de séjour le jour de son dix-huitième anniversaire, a débuté un cursus scolaire d'abord en classe français langue étrangère (FLE). Il a ensuite intégré une troisième prépa pro, parcours élève allophone, un CAP commercialisation et service hôtel, café, restauration et a conclu un contrat d'apprentissage du 4 novembre 2019 au 31 août 2021. Un second contrat d'apprentissage a été conclu du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 ainsi qu'un contrat jeune majeur qui a été renouvelé une fois. Si le requérant a échoué à l'obtention de son CAP, la fondation des apprentis d'Auteuil, qui l'a accompagné, a néanmoins pu souligner sa volonté d'intégration et sa détermination à obtenir son diplôme. En outre, le requérant a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel dans l'établissement qui l'a accueilli dans le cadre de son contrat d'apprentissage. Enfin, le père du requérant est décédé le 31 juillet 2015 et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait conservé des relations régulières avec sa mère et son frère restés au Pakistan. Dans ces conditions, la préfète d'Eure-et-Loir a commis une erreur d'appréciation en refusant de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22.
5. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi :
6. Dès lors que le présent jugement annule la décision portant refus de séjour opposée à M. A, celui-ci est fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de justice :
8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil du requérant sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 9 septembre 2022 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement à intervenir.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros au conseil du requérant en application des dispositions combinées de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète d'Eure-et-Loir et à Me Mariette.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Rouault-Chalier, présidente,
M. Viéville, premier conseiller,
M. Nehring, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
Le rapporteur
Sébastien VIEVILLE
La présidente,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La greffière,
Emilie DEPARDIEU
La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.