Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. A B, représenté par Me Konaté, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux années ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours et lui fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 8 heures 30 auprès de la brigade de gendarmerie de Lamotte-Beuvron ;
3°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire national :
- elle est disproportionnée et entachée de ce fait d'une erreur d'appréciation ;
S'agissant de la décision portant assignation à résidence :
- le préfet ne démontre pas en quoi elle est justifiée et proportionnée ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention signée le 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant malien né le 1er janvier 1992 déclare être entré de manière irrégulière sur le territoire français au cours de l'année 2016. Il a fait l'objet d'une mesure de réadmission vers l'Italie le 30 janvier 2018. Le 7 juin 2018, il a formulé une nouvelle demande d'asile qui a été placée en procédure Dublin. Après accord implicite des autorités italiennes de prendre en charge la demande d'asile de M. B, celui-ci a été déclaré en fuite ce qui a fait échec à la procédure de réadmission. Le 2 juin 2023, il a sollicité auprès du préfet de Loir-et-Cher son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 20 décembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à cette demande, a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire national pendant deux ans. Par un autre arrêté du 1er mars 2024, le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis à 8 heures 30 auprès de la brigade de gendarmerie de Lamotte-Beuvron. M. B demande l'annulation des deux arrêtés pris à son encontre.
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire national et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.
3. Il s'ensuit que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 20 décembre 2023, en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B, doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et les conclusions relatives aux frais d'instance.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté du 20 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire national :
S'agissant des moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
5. La décision attaquée vise les textes dont le préfet de Loir-et-Cher a fait application, notamment les articles 4 et 5 de la convention franco-malienne, les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé et indique de manière précise les considérations de fait propres à la situation de M. B, notamment s'agissant de sa situation professionnelle sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait comme en droit de la décision de refus de séjour doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
7. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
8. A l'appui de son moyen, M. B se prévaut à la fois de la durée de sa présence en France et de son insertion professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé réside sur le territoire français depuis 2018 et qu'il travaille dans le cadre de missions d'intérim depuis 2019. Le préfet a relevé à ce titre, sans être contesté sur ce point, que M. B avait, pour trouver du travail, présenté une carte d'identité italienne falsifiée. En outre, il ressort à la fois des bulletins de paie et des attestations d'employeurs produites à l'instance que M. B a occupé un emploi de plongeur dans le cadre de missions d'intérim de novembre 2019 à mai 2020 puis d'août 2020 à octobre 2021, de mars 2022 à janvier 2023 et enfin trois jours en février 2023. Il a parallèlement réalisé des missions de courte durée mais régulières en qualité d'agent d'entretien. En juin et juillet 2023, il indique avoir occupé un poste d'employé polyvalent dans la restauration en produisant des documents au nom de " Mlle A B ". Enfin, il justifie travailler en qualité d'agent d'entretien depuis août 2023 toujours dans le cadre de missions intérimaires. Par ailleurs, M. B est célibataire et n'a pas d'enfant. S'il se prévaut de la présence en France de son frère, la seule pièce qu'il produit à ce titre est une attestation d'hébergement d'une personne se nommant B Oumar qui ne précise pas leur lien de parenté. Aussi, eu égard tant à l'absence de qualifications professionnelles de l'intéressé, qui n'a toujours occupé que des emplois en intérim, qu'à sa situation personnelle, le préfet de Loir-et-Cher a pu sans commettre ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " sur leur fondement.
9. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
10. Si M. B soutient qu'il a construit sa vie professionnelle et familiale en France et qu'il n'a plus d'attaches personnelles au Mali, il résulte de ce qui a été au point 8 qu'il est célibataire et n'a pas d'enfant. S'il a occupé des emplois dans le cadre de différentes missions d'intérim, cela n'a été rendu possible que par l'utilisation d'une fausse pièce d'identité italienne. En outre, si l'intéressé se prévaut d'une présence en France depuis 2016, il est constant qu'il a été réadmis vers l'Italie en janvier 2018. Enfin, si M. B se prévaut de la présence en France de son frère, qu'il présente comme étant l'unique membre de sa famille, il ne produit à l'appui de ses allégations qu'une attestation d'hébergement d'une personne nommée B Oumar qui ne précise pas leur lien de parenté alors même qu'il ressort du résumé de l'entretien individuel réalisé dans le cadre de sa demande d'asile qu'il avait alors indiqué n'avoir aucun membre de sa famille en France. Dans ces conditions, faute d'établir l'existence de liens personnels et familiaux intenses et stables en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
S'agissant des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :
11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant refus d'admission au séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
12. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".
13. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 20 décembre 2023 vise la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale et personnelle, à raison desquels le préfet l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
14. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B qu'aurait commise le préfet doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 8 et 10.
S'agissant du moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire national :
15. M. B soutient que la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est excessive au regard de sa situation professionnelle et personnelle. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 10, que M. B est célibataire et sans enfant, qu'il ne justifie pas de la réalité des liens dont il se prévaut avec la personne qu'il présente comme son frère et qu'il a illégalement travaillé dans le cadre de missions d'intérim sous couvert d'une fausse pièce d'identité italienne. Dans ces conditions, le moyen soulevé par M. B ne peut qu'être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 20 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire national sont rejetées.
En ce qui concerne l'arrêté du 1er mars 2024 portant assignation à résidence :
17. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les motifs exposés aux points précédents, que l'arrêté du 20 décembre 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français est entaché d'illégalité. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision distincte l'assignant à résidence dans le département de Loir-et-Cher, sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile, est dépourvue de base légale.
18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1°) L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".
19. Il résulte de ces dispositions que la mesure d'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'absence de garantie de représentation effective mais au contraire qu'une telle mesure peut être prise lorsque l'étranger présente de telles garanties. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'assignation à résidence serait disproportionnée et, se faisant, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. De surcroit, si M. B fait valoir qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français qui lui était faite car il entendait la contester et avait formé une demande d'aide juridictionnelle en ce sens, cette circonstance est sans incidence sur le fait que la mesure d'assignation à résidence soit justifiée et proportionnée.
20. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 10, que M. B est célibataire, sans enfant, et ne justifie pas avoir d'attaches familiales en France, hors la présence de la personne qu'il présente comme son frère sans l'établir. Dans ces conditions, le requérant ne fait état d'aucune circonstance qui serait de nature à établir que l'arrêté attaqué présenterait un caractère disproportionné par rapport au but en vue duquel il a été pris, et méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit être écarté.
21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : Les conclusions de M. B dirigées contre le refus de titre de séjour en date du 20 décembre 2023 ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent, et les conclusions relatives aux frais de l'instance sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal.
Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 20 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire national et de l'arrêté du 1er mars 2024 portant assignation à résidence sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher.
Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 8 mars 2024.
La magistrate désignée
Mélanie C
La greffière,
Céline BOISGARD
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher, en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.