Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-03-11, 2400925

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision mentionnait les bases légales pertinentes, notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la condamnation de M. B. Le tribunal a jugé que la motivation était suffisante, écartant ainsi le moyen relatif au défaut de motivation.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a noté que M. B n'avait pas fourni de preuves concrètes concernant les menaces de mort alléguées ni justifié son incapacité à recevoir des soins médicaux en Algérie. Par conséquent, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en désignant l'Algérie comme pays de renvoi.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 721-3, la décision doit mentionner les éléments pertinents, ce qui a été respecté dans le cas présent. Le tribunal a noté que la décision faisait état de la condamnation et de la situation personnelle de M. B, ce qui répond aux exigences de motivation.

3. Désignation du pays de renvoi : L'article L. 731-1 du même code stipule que l'autorité administrative fixe le pays de renvoi, et l'article L. 721-4 précise que le pays d'origine peut être désigné. Le tribunal a interprété ces articles comme permettant au préfet de désigner l'Algérie, le pays de nationalité de M. B, comme destination légitime.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que la décision du préfet était conforme aux exigences légales et qu'il n'y avait pas d'éléments suffisants pour remettre en question la désignation de l'Algérie comme pays de renvoi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 3 février 2024 et transmise au tribunal administratif d'Orléans le 4 mars 2024, M. D B retenu au centre de rétention d'Olivet, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet de Seine-Maritime a fixé l'Algérie comme pays de destination d'une peine d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire du Havre le 8 décembre 2023.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nehring, conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 11 mars 2024 à 11 heures :

- le rapport de M. Nehring,

- et les observations de Me Duplantier, représentant M. B et de M. B lui-même, qui persiste dans ses conclusions et ajoute que son état de santé nécessite qu'il soit pris en charge en France, qu'il a reçu des menaces de mort dans son pays d'origine et que ses grands-parents résident sur le territoire français.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D B, ressortissant algérien né en 1994, a été condamné par le tribunal judiciaire du Havre à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de six ans. Par arrêté du 12 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure. Par la requête ci-dessus analysée, M. B demande l'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, Mme C A bénéficiait, en sa qualité d'adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, d'une délégation du préfet de la Seine-Maritime aux fins de signer les décisions en litige, consentie par arrêté n° 23-109 du 18 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 76-2023-191 du 22 décembre 2023, visé dans l'arrêté litigieux et accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque donc en fait.

3. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la condamnation de l'intéressé à une peine d'interdiction du territoire français, prononcée à son encontre par le tribunal judiciaire du Havre le 8 décembre 2023. Il fait en outre état de la situation personnelle de M B. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ", et aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ".

5. D'une part, si M. B soutient avoir fait l'objet de menaces de mort dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutient de ses allégations. D'autre part, il ne justifie pas qu'il ne pourrait pas être pris en charge médicalement dans son pays d'origine, eu égard à son état de santé. Par suite, le préfet de Seine-Maritime n'a commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de Seine-Maritime.

Lu en audience publique 11 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Virgile NEHRING

La greffière,

Nathalie ARCHENAULT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.