Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 5 mai 2021 par laquelle le maire de Château-Renault l'a muté d'office au poste d'agent polyvalent des services techniques et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé contre cette décision le 6 juillet 2021 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Château-Renault a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable et sa demande de protection fonctionnelle ;
3°) de condamner la commune de Château-Renault à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et 5 000 euros en réparation des souffrances physiques endurées, sommes majorées des intérêts de droit à compter de la date de notification de sa réclamation indemnitaire préalable formée le 30 décembre 2020, avec capitalisation des intérêts à compter de cette même date ;
4°) de condamner la commune de Château-Renault à lui verser, en réparation des préjudices liés au non octroi de la protection fonctionnelle, 2 000 euros au titre de son préjudice moral et 2 500 euros au titre de son préjudice financier ;
5°) d'enjoindre à la commune de Château-Renault dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal de le réintégrer dans ses précédentes fonctions, à titre subsidiaire de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de protection fonctionnelle et de réexaminer sa situation ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Château-Renault une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de mutation d'office
- la fiche de poste méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne mentionne ni les noms et qualités des signataires de l'acte ;
- le signataire de cette décision n'était pas compétent ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 car son dossier individuel ne lui a pas été communiqué au préalable ;
- le comité technique aurait dû être préalablement saisi pour avis en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- elle est entachée d'erreur de droit ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir et constitue une sanction déguisée ;
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires en lien avec le harcèlement moral subi et des fautes commises dans la gestion de sa carrière et dans la gestion du service
- il est victime de harcèlement depuis plusieurs années et doit être indemnisé ;
- les travaux qui lui sont confiés ne respectent pas les préconisations du service de prévention et son état de santé s'en est trouvé dégradé ; la commune a ainsi commis une faute qui a une incidence sur sa santé physique et mentale et sur son avenir professionnel ;
En ce qui concerne la protection fonctionnelle
- il entre dans le cadre de l'article 11 de loi du 13 juillet 1983 et aurait dû en bénéficier.
Par des mémoires enregistrés le 8 février 2022 et le 6 février 2024, la commune de Château-Renault représentée par Me Bendjador conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il n'y a pas lieu de statuer sur la mutation d'office, dès lors que la fiche de poste en litige n'était qu'une fiche de poste provisoire en lien avec le mi-temps thérapeutique du requérant et que M. B depuis, a changé de poste et est désormais en charge de l'entretien des espaces et des locaux du camping municipal et du gîte communal ;
- en tout état de cause, de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur ; par ailleurs, aucun des moyens de légalité soulevés n'est fondé ;
- aucun des autres moyens n'est fondé ;
- ainsi que l'a relevé le tribunal, les conclusions dirigées contre la fiche de poste sont irrecevables.
Les parties ont été informées, le 11 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision en date du 5 mai 2021 par laquelle le maire de Château-Renault, ainsi que matérialisée dans une fiche de poste provisoire, a muté d'office M. B au poste d'agent polyvalent des services techniques dès lors qu'à la date de l'introduction de la requête, M. B occupait un nouveau poste associé à une nouvelle fiche de poste.
Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2024, M. B a répondu au moyen d'ordre public.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-643 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Best-De Gand,
- les conclusions de M. Joos, rapporteur public,
- et les observations de Me Gentilhomme, représentant M. B, et de Me Croisé, représentant la commune de Château-Renault.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, adjoint technique territorial, exerçait jusqu'en 2020 les fonctions de conducteur de bus au sein du service pôle famille et éducation de la commune de Château-Renault. M. B a été victime d'un accident de service le 14 août 2020. Dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, il a été affecté provisoirement en qualité d'agent polyvalent des services techniques au sein du secteur espaces verts-nettoiement. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision d'affectation dont il estime qu'elle constitue une mutation d'office. Par sa requête, M. B demande l'annulation de la décision portant mutation d'office matérialisée par sa fiche de poste provisoire et l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. Il demande également l'indemnisation du préjudice subi à raison du harcèlement moral dont il estime être victime et à raison des souffrance physiques endurées à hauteur de la somme totale de 15 000 euros. Il demande par ailleurs l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande de protection fonctionnelle formulée le 8 juillet 2021 et l'indemnisation du préjudice subi en lien avec le rejet illégal de sa demande.
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 5 mai 2021 :
2. Il ressort de pièces du dossier que si M. B conteste la décision en date du 5 mai 2021 matérialisée dans une fiche de poste provisoire par laquelle le maire de la commune l'a muté d'office au poste d'agent polyvalent des services techniques, il ressort des pièces du dossier d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, cette affectation était en lien avec son placement en mi-temps thérapeutique à son retour d'un arrêt maladie consécutif à un accident de travail, d'autre part, qu'il travaille depuis septembre 2021, antérieurement à l'enregistrement de sa requête, au sein du camping municipal qui relève du service sport et loisirs en application d'une fiche de poste sans lien avec la fiche de poste provisoire attaquée, qui n'existait plus à la date de l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation la décision en date du 5 mai 2021 sont irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de protection fonctionnelle :
3. M. B qui a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle à deux reprises, d'abord à la suite d'une agression dont il aurait été victime de la part d'un prestataire de services et ensuite en raison de faits de harcèlements dont il estime avoir été victime, soutient avoir subi des préjudices en lien avec un harcèlement moral et des fautes commises dans la gestion de sa carrière et dans la gestion du service.
En ce qui concerne l'existence d'un harcèlement moral
4. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l'agent, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
5. Aux termes de l'article 11 de la même loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
6. Il en résulte que des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont susceptibles d'être victimes à l'occasion de leurs fonctions.
7. En conséquence, d'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
8. M. B soutient qu'il subit une situation de harcèlement de sa hiérarchie et de la nouvelle équipe municipale élue en 2020. Il fait valoir qu'on le dénigre, qu'on lui envoie des courriers en recommandé en le menaçant de procédure disciplinaire. Il soutient encore qu'il a dû désherber manuellement avec un outil à crochet alors que ses collègues disposaient de machines thermiques et qu'il a subi en conséquence un accident de travail. Il rappelle que la commune a sollicité un contrôle médical de son arrêt. Il précise que l'interdiction de conduire des véhicules de service qui lui est faite est vexatoire. Il rappelle également avoir été pris à parti par un prestataire de la commune, à l'encontre duquel il a déposé plainte et avoir été victime de violences de la part de son supérieur. Il soutient enfin que la commune a déclenché une action disciplinaire dans le but de lui nuire, qu'il est victime d'une " chasse aux sorcières " et est " placardisé ". Par ailleurs, il mentionne avoir été privé d'un chèque cadeau et précise les équipements de protection individuelle (EPI) qu'on lui donne sont inadaptés. Ces éléments de fait sont susceptibles de faire présumer de faits de harcèlement moral.
9. La commune fait valoir qu'aucun des éléments de fait mentionnés par M. B ne permet de considérer qu'il subit un harcèlement moral.
10. Il ressort, d'abord, des pièces du dossier que les faits mentionnés par M. B s'inscrivent majoritairement dans une courte période de temps en mai et juin 2021 à son retour d'arrêt maladie consécutif à un accident de travail. Si M. B se plaint des tâches à effectuer décrites dans la fiche de poste provisoire qui a été élaborée dans le cadre de son mi-temps thérapeutique et notamment des travaux de désherbage avec un crochet alors que ses collègues ont des machines thermiques, les préconisations du service de prévention, en ce qui le concerne, comportent une interdiction de l'usage de machines à vibration. Par ailleurs, si M. B soutient qu'on lui interdit de conduire des véhicules de service, cette allégation n'est pas établie alors que la commune soutient, sans être utilement contredite que le parc de véhicule est simplement inférieur au nombre d'agents. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble des actions qu'il est demandé au requérant d'accomplir au cours de son service et son affectation auraient été conçus par sa hiérarchie dans le but de lui nuire, de le dénigrer ou de le " placardiser ".
11. Il ressort, ensuite, des pièces du dossier que si M. B se plaint de ne pas avoir reçu 70 euros de chèque cadeau et d'avoir des équipements de protection individuelle (EPI) inadaptés, la commune soutient, sans être contredite, que M. B ne pouvait bénéficier du chèque cadeau de 70 euros destinés aux agents s'équipant eux-mêmes en vêtements et équipements professionnels, dès lors que lui-même, comme de nombreux autres agents, ont reçu directement leurs EPI commandés groupés par la commune. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que de tels EPI n'auraient pas été adaptés aux tâches à effectuer par M. B.
12. S'il ressort, enfin, des pièces du dossier que M. B a reçu des courriers en recommandé de sa hiérarchie et qu'une procédure disciplinaire a été entamée en juin 2021, le déclenchement d'une telle procédure ne peut être regardée comme ayant excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique dès lors qu'elle s'appuyait sur plusieurs rapports circonstanciés du supérieur hiérarchique de M. B dénonçant un comportement inadapté du requérant. Par ailleurs, si M. B se plaint d'avoir été agressé par son supérieur hiérarchique, cette allégation qui n'est étayée par aucun témoignage direct ne saurait être regardée comme établie. Enfin l'agression, à la supposer établie, par un prestataire de la commune, ne saurait constituer un acte de harcèlement hiérarchique à l'encontre de M. B.
13. En conséquence, en l'état du dossier, les éléments de fait apportés par le requérant, pris isolément et dans leur ensemble, ne permettent pas de caractériser l'existence d'un harcèlement moral.
En ce qui concerne l'existence d'une agression par un prestataire de la commune
14. Si M. B se plaint d'avoir été agressé par un prestataire de la commune, cette allégation qui n'est étayée par aucun témoignage direct ne saurait être regardée comme établie par la seule circonstance qu'il a porté plainte contre ce prestataire.
15. Il résulte de ce qui précède que la commune a pu, sans commettre d'illégalité, rejeter implicitement la demande de protection fonctionnelle présentée par M. B. Par suite, les conclusions à fin d'annulation du refus de protection fonctionnelle doivent être rejetées.
Sur conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la réparation de préjudices consécutifs au harcèlement moral et à la non allocation de la protection fonctionnelle
16. Ainsi qu'il vient d'être dit, l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. B n'est pas établie et la commune a pu, sans commettre d'illégalité, rejeter implicitement sa demande de protection fonctionnelle. Par suite, elle n'a pas ainsi commis de faute de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, les conclusions du requérant aux fins d'indemnisation des préjudices consécutifs au harcèlement moral et à la non allocation de la protection fonctionnelle doivent être rejetées.
En ce qui concerne des manquements de la commune dans ses obligations quant à la préservation de la santé de son agent
17. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. " Selon l'article 2-1 du décret susvisé du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. " Aux termes de l'article article 24 de ce même décret : " Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. / () Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d'hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé. () ". Par ailleurs, selon l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 3 de ce décret du 10 juin 1985 et l'article 108-1 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. "
18. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale.
19. Il résulte de l'instruction et notamment d'un rapport d'expertise médicale du 10 octobre 2022 que M. B souffre d'arthrose radio-carpienne et ulno-carpienne limitant les mouvements de son poignet droit, étant droitier. Cette pathologie suppose de limiter les mouvements du poignet droit et en conséquence, le médecin de prévention de la commune a, à plusieurs reprises, précisé la nécessité pour M. B de ne pas être amené dans son poste de travail à effectuer des gestes répétés du poignet et particulièrement du poignet droit. Or, il résulte de l'instruction que depuis son retour d'arrêt de travail, les fiches de poste successives de M. B impliquent que ce dernier fasse un usage répété de son poignet droit. Dès lors, et ainsi que le soutient le requérant, la collectivité doit être regardée comme ayant commis une faute au regard de son obligation de protéger sa santé.
20. Il sera fait une juste appréciation des préjudices de M. B en lien avec la faute de la commune relevée au point précédent en les évaluant à la somme de 2 000 euros.
21. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Château-Renault doit être condamnée à verser au requérant la somme de 2 000 euros.
Sur les intérêts :
22. M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 000 euros à compter du 8 juillet 2021 date de réception de sa réclamation préalable et à la capitalisation des intérêts à compter du 8 juillet 2022 date à laquelle était dû au moins une année d'intérêts et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Sur les frais liés au litige :
23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Château-Renault une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Château-Renault une somme de 1 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La commune de Château-Renault est condamnée à verser à M. B la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2021. Les intérêts échus à la date du 8 juillet 2021 seront eux-mêmes capitalisés à compter de cette date puis à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La commune de Château-Renault versera une somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Château-Renault.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
Mme Best-De Gand, première conseillère,
Mme Defranc-Dousset, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
La rapporteure,
Armelle BEST-DE GAND
La présidente,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
Nadine PENNETIER-MOINET
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.