Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-03-13, 2302442

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation de l'administration : Le tribunal a souligné que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il ne s'agit pas de se prononcer sur les vices de la décision, mais d'examiner si la remise est justifiée. Il a affirmé que la caisse d'allocations familiales avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière raisonnable.

> "Il appartient au juge administratif... d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée."

Interprétations et citations légales

> "Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur..."

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 823-9 : Cet article établit que les règles de recouvrement des aides personnelles au logement indûment versées sont soumises aux mêmes dispositions que celles des prestations familiales. Cela renforce l'idée que la caisse d'allocations familiales doit agir dans le cadre des lois en vigueur tout en tenant compte des circonstances individuelles.

> "Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés."

En conclusion, le tribunal a statué que la décision de la caisse d'allocations familiales d'accorder une remise gracieuse partielle était justifiée, en raison de l'absence de preuves de la précarité de la situation de Mme C et de l'exercice raisonnable du pouvoir d'appréciation par l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement de 187 euros.

Elle soutient que :

- étant sans activité professionnelle lors du fait générateur de l'indu, elle ne peut en assurer le remboursement.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme C d'un indu d'aide personnelle au logement de 187 euros, fondé sur la modification des ressources de l'allocataire, résultant d'une nouvelle déclaration de son employeur. Par la décision litigieuse du 9 juin 2023, la remise gracieuse partielle d'un montant de 93,50 euros a été accordée à la requérante par la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. " Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.

4. Si Mme C soutient qu'elle est privée d'emploi, elle n'a pas produit les justificatifs des ressources et charges actuelles de son foyer. Il ne résulte par suite pas de l'instruction qu'en prononçant la remise gracieuse de l'indu litigieux à hauteur de la moitié de son montant initial, la caisse d'allocations familiales a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Il suit de là que la requête présentée par Mme C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

Le greffier,

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.