Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-03-13, 2303751

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de remise gracieuse : Le tribunal a noté que Mme A avait déjà présenté une demande de remise gracieuse, ce qui indique qu'elle reconnaît la dette, mais cela ne modifie pas la légalité de la contrainte. La décision de rejet de sa précédente demande de remise gracieuse a également été mentionnée, renforçant l'idée que la situation financière de Mme A ne constitue pas un moyen valable pour contester la contrainte.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-13 : Cet article régit les procédures d'opposition à contrainte. Le tribunal a appliqué ce cadre pour déterminer que les moyens de Mme A ne touchaient pas à la légalité de la contrainte, mais plutôt à sa capacité de paiement, ce qui est inopérant dans ce contexte.

3. Principes de droit administratif : Le tribunal a rappelé que la contestation d'une contrainte doit se fonder sur des éléments qui remettent en cause la créance elle-même, et non sur des considérations personnelles de difficulté financière. Cela est en ligne avec la jurisprudence administrative qui exige que les oppositions soient fondées sur des éléments juridiques et non sur des circonstances personnelles.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la distinction entre la contestation de la légalité d'une créance et les difficultés personnelles d'un débiteur, soulignant que seules les questions de droit peuvent être soulevées dans le cadre d'une opposition à contrainte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte décernée le 16 août 2023 par la caisse d'allocations familiales du Loiret pour le paiement d'un indu d'allocation de logement sociale de 1 084 euros au titre de la période de mai à août 2021.

Elle soutient que :

- elle est en arrêt maladie depuis une année (27 septembre 2022) et ne peut rembourser sa dette, laquelle est liée à des difficultés financières temporaires liées à la perte de son emploi ; ses revenus mensuels sont de 1 200 euros ; son compagnon ne travaille pas et elle a un enfant majeur à charge ; elle acquitte un loyer de 680 euros et est redevable de 44 000 euros ; elle demande la remise gracieuse de cette dette ; elle a présenté une demande de remise gracieuse le 4 septembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que l'opposition est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales du Loiret a notifié à Mme A un indu d'allocation de logement sociale de 1 084 euros au titre de la période de mai à août 2021, fondé sur la réévaluation des ressources perçues au cours de la période d'avril 2020 à juin 2021. En l'absence de remboursement de cet indu et malgré une mise en demeure du 4 mars 2022, la caisse d'allocations familiales a notifié à la requérante une contrainte le 16 août 2023. Mme A forme opposition à la contrainte.

2. A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui est réclamée. Au soutien de sa requête, Mme A se borne à faire valoir qu'il lui est impossible de rembourser les indus dont elle est redevable, notamment en raison de la situation précaire qu'elle connaît avec son conjoint. Toutefois, ce moyen est inopérant au soutien d'une opposition à contrainte et, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il résulte au demeurant de l'instruction que Mme A a présenté le 4 septembre 2023 une demande de remise gracieuse et qu'une précédente demande de remise a été rejetée par une décision du 3 décembre 2021.

3. Il résulte de tout ce qui précède que l'opposition formée par Mme A contre la contrainte de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 16 août 2023 doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

Le greffier,

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.