Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. B E, retenu au centre de rétention d'Olivet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Il soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle méconnaît son droit à être entendu ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît sa situation personnelle ;
Sur la décision fixant le pays de destination :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ;
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ;
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Nehring, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 13 mars 2024 à 11 heures :
- le rapport de M. Nehring,
- les observations de Me Bouzid, représentant M. E, et de M. E lui-même. M. E conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute qu'il a quitté son pays d'origine à l'âge de 15 ans en raison de difficultés familiales, qu'il a traversé la mer méditerranée sur une embarcation de fortune, qu'en arrivant en France il n'a pas souhaité se signaler aux services de la protection de l'enfance en raison de sa crainte d'être éloigné du territoire français, que s'agissant des vols qui lui sont reprochés, ce sont ses seuls moyens de subsistance. Il précise qu'il ne souhaite pas repartir dans son pays d'origine car il n'y a rien pour lui là-bas.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant algérien né en 2004, déclare être entré irrégulièrement en France en 2019. Il a été interpelé le 5 mars 2024 au motif de tentative de vol avec violence et placé en garde à vue. Constatant que l'intéressé était dépourvu de documents l'autorisant au séjour, le préfet de la Loire-Atlantique a, par arrêté du même jour, pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de destination de la mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M E a été placé en centre de rétention administrative. Par la requête ci-dessus analysée, M. E demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur l'arrêté pris dans son ensemble :
2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement titulaire d'une délégation de signature du 13 septembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs n° 177 du 13 septembre 2023, lui permettant de signer au nom du préfet les décisions portant assignation à résidence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G F, directrice des migrations et de l'intégration et de M. H A, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration , dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils n'auraient pas, à cette même date, été absents ou empêchés. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels elle est fondée, notamment les textes applicables et les conditions d'entrée et de séjour de M. E en France ainsi que la circonstance qu'il était dépourvu de titre de séjour. Par suite le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il en résulte toutefois également que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu.
5. Le droit d'être entendu implique en principe que l'autorité préfectorale mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Dans le cas où la décision résulte d'une demande de l'intéressé, le droit d'être entendu n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique puisqu'à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient en outre, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible enfin, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il s'ensuit que le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique.
6. Si le requérant se prévaut de son doit à être entendu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé avait des circonstances à faire valoir, permettant d'influer sur le sens de la décision contestée. Ainsi, le requérant, qui n'allègue pas, au demeurant, avoir demandé en vain à être entendu, n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance du droit d'être entendue préalablement à l'adoption de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. E soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis l'année 2019 et qu'il a effectué toute sa vie d'adolescent et de jeune majeur en France. Toutefois, il ne justifie d'aucun lien personnel ou familial sur le territoire français. En outre, il ressort de ses déclarations qu'il est célibataire et sans enfant. Enfin, il n'est pas établi que l'intéressé ne disposerait d'aucun lien personnel dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de quinze ans. Par suite, la décision attaquée ne porte pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ".
10. M. E soutient qu'il est arrivé en France en 2019 alors mineur de moins de 16 ans et qu'il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lui donnant bénéfice d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de plein droit. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.
Sur la décision fixant le pays de destination :
11. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée, de plus l'arrêté contesté énonce la circonstance que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, la décision fixant le pays de destination, est suffisamment motivée.
12. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.
Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
13. En premier lieu, la décision contestée vise le 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances caractérisant, pour le préfet, un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, elle est suffisamment motivée.
14. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.
15. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".
16. Il est constant que M. E est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a jamais sollicité l'octroi d'un titre de séjour en cinq ans de présence sur le territoire et qu'il ne présente pas de garantie de présentation suffisante dès lors qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Ainsi, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas commis d'erreur d'appréciation de la situation de M. E au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et
L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".
18. D'une part, la décision contestée cite les articles L. 612-6 à L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état des circonstances tenant à la durée de présence du requérant sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Par suite elle est suffisamment motivée.
19. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent jugement, M. E ne justifie d'aucun lien personnel ou familial sur le territoire français. En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé a été mis en cause par les services de police pour des faits de vol, de vol par effraction, d'usage de stupéfiants, d'ouvrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, et de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité au cours de l'année 2023. Dans ces circonstances, le préfet de la Loire Atlantique n'a pas commis d'erreur d'appréciation de la situation de M. E.
20. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté.
21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, y compris les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Loire-Atlantique.
Lu en audience publique le 13 mars 2024.
Le magistrat désigné,
Virgile NEHRING
La greffière,
Florence PINGUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.