Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-03-15, 2400317

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de réexamen de la situation : En vertu de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a enjoint le préfet de réexaminer la situation de M. A B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, affirmant que "le présent jugement implique nécessairement... que la préfète de l'Essonne ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. A B."

3. Indemnisation des frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. A B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la perte de chance d'obtenir gain de cause doit être compensée."

Interprétations et citations légales

2. Réexamen de la situation administrative : L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "le juge peut enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer la situation d'un étranger." Cette disposition a été appliquée pour ordonner au préfet de réexaminer la situation de M. A B, soulignant l'importance d'une évaluation complète et individuelle des circonstances de chaque cas.

3. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés." Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une indemnité à M. A B, reconnaissant ainsi les frais engagés pour contester l'arrêté préfectoral.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la protection des droits individuels face aux décisions administratives, en particulier en matière de séjour et de vie familiale, tout en soulignant les obligations de l'administration de respecter ces droits dans le cadre de ses décisions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 janvier et 16 février 2024, M. C A B, représenté par Me Levy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnaît son droit à être entendu ;

- il est entaché d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation concernant la menace à l'ordre public retenue par le préfet qui n'est caractérisée ni dans sa gravité, ni dans son actualité ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 mars 2024, en présence de M. Ileboudo, greffier :

- le rapport de Mme Marc ;

- les observations de Me Levy, représentant M. A B, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

- les observations de M. A B ;

- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Entré sur le territoire français en 1992 selon ses déclarations, M. C A B, ressortissant congolais né le 15 juillet 1987 à Kinshasa, demande l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. Il ressort des nombreuses pièces versées au dossier que M. A B est arrivé en France en 1992, à l'âge de cinq ans. Il a effectué sa scolarité en France de 1993 à 2003 puis de 2004 à 2007, ainsi qu'en attestent les certificats de scolarité, le relevé de notes et le diplôme du brevet d'études professionnelles versés à l'appui de ses écritures. Si le requérant n'établit pas la continuité de sa vie commune avec sa concubine depuis la naissance de leur fils ainé en 2007, cette dernière, de nationalité française, était toutefois à ses côtés lors de l'audience publique, avec leurs enfants, et il justifie résider avec elle à tout le moins depuis 2019, mais également de la réalité de son implication dans l'éducation et l'entretien de leurs trois enfants, nés en 2007, 2015 et 2021, et dont l'aîné est de nationalité française. Par ailleurs, son père ainsi que sa sœur et ses deux frères résident en France, sous couvert d'une carte de résident ou d'une carte nationale d'identité française, dont il a produit les copies à l'appui de son dossier, de sorte qu'il dispose de solides attaches familiales en France. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de l'Essonne, en l'obligeant à quitter le territoire français, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts pour lesquels la décision a été prise.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la préfète de l'Essonne ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. A B et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de l'y enjoindre dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 10 janvier 2024, par lequel le préfet de l'Essonne a obligé M. A B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la rpéfète de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 900 euros à verser à M. A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

E. MarcLe greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.