Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 février 2024 et le 4 mars 2024 M. E D F, représenté par Me Ahmadi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) de lui accorder un délai de départ volontaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ;
- l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du droit à être préalablement entendu, garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'erreur de fait au regard de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'urgence de la situation n'est pas démontrée par une menace à l'ordre publique.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français :
- elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a besoin de circuler en France pour voyager entre le Portugal où vit son enfant issu d'une première union et le Royaume-Uni où résident son épouse et ses autres enfants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête ne présente aucun moyen au soutien des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué ;
- aucun moyen ne pourrait en tout état de cause être fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2024 à 11 heures, en présence de Mme Caloone, greffière, le rapport de Mme A et les observations de Me Ahmadi, représentant M. D F, et de M. D F, assisté de Mme C B, interprète.
La préfète des Landes n'était ni présente, ni représentée à l'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D F, ressortissant portugais résidant au Royaume-Uni, a été condamné le 22 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Dax à une peine d'emprisonnement. Par arrêté du 5 février 2024, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. M. D F demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".
3. Il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu des articles L. 211-2 et suivants du même code, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de décision portant obligation de quitter le territoire français.
4. A supposer que le requérant a entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée se fonde, d'une part, sur ce que M. D F ayant été condamné à 10 mois d'emprisonnement pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants, de trafic et de transport non autorisé de stupéfiants et de détention non autorisée de stupéfiants entre dans le champ d'application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du même code, d'autre part, sur ce qu'il ne justifie d'aucun droit au séjour en France dès lors qu'il ne dispose d'aucune adresse ni profession en France et a démontré une volonté de s'affranchir des lois de la République et son refus de s'intégrer dans la société française. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Landes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. D F.
6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. " Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.
7. Toutefois, lorsque le préfet fait obligation à un étranger de quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne notamment la directive 2004/38/CE/ du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux, qui incluent le droit à une bonne administration. Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, ce droit se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Ce droit n'implique pas systématiquement obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
8. Il résulte du procès-verbal des services de police de la direction interdépartementale de la police aux frontières des Pyrénées-Atlantiques et des Landes du 23 janvier 2024 que M. D F a été informé de ce qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre, a présenté les éléments tenant à sa situation personnelle et a ainsi pu s'exprimer avant que ne soit prise la décision attaquée. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
9. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. "
10. En premier lieu, les dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire soit motivée. Par suite, M. D F ne peut utilement soutenir que la décision en litige est insuffisamment motivée.
11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Landes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D F.
12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.
13. En quatrième lieu, la notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 précédemment mentionnée. Aussi, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l'Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l'autorité préfectorale, au regard du but poursuivi par l'éloignement de l'intéressé et des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
14. Pour faire obligation à M. D F de quitter le territoire le français, la préfète des Landes s'est fondée sur deux motifs, l'un tenant à un comportement personnel constituant, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre tenant à l'absence de justification d'un droit au séjour au sens du 1° du même article.
15. A supposer même, comme le soutient M. D F qu'il ne représenterait pas d'une menace réelle et actuelle à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, il ne conteste toutefois pas le second motif de la mesure d'éloignement tiré de ce qu'il ne justifie d'aucun droit au séjour en France tel que notamment prévu par les articles L. 232-1 ou L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il est vrai que l'absence de droit au séjour de M. D F ne suffirait pas en elle-même à caractériser l'urgence à l'éloigner du territoire français, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. D F effectuait sa peine d'emprisonnement d'une durée de dix mois dont le terme arrivait à échéance à court terme et que le requérant ne justifie ni d'un domicile, ni d'attache, ni d'aucune garantie de représentation en France. Dans les circonstances particulières de l'espèce, l'urgence justifiait ainsi qu'il ne soit pas accordé à l'intéressé de délai de départ volontaire. Par suite, la préfète des Landes a légalement pu prendre la décision attaquée au regard des dispositions citées au point 9 de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :
16. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
17. La décision attaquée se fonde sur ce que M. D F conserve de fortes attaches au Portugal, pays dont il a la nationalité et où réside sa fille et détient également de forts liens avec l'Angleterre où il déclare résider avec sa femme et ses trois enfants. Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
18. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Landes n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D F.
19. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :
20. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".
21. Le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration pour les mêmes motifs que ceux développés au point 3. A supposer qu'il a entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des termes de l'arrêté que pour lui interdire de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an, la décision attaquée se fonde sur les faits qui ont justifié la condamnation pénale du requérant. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
22. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Landes n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de M. D F.
23. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 8.
24. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
25. Si M. D F soutient qu'il entretient des liens à la fois avec son enfant issu d'une première union résidant au Portugal et avec ceux qui résident avec lui et son épouse au Royaume-Uni, et que la décision attaquée aurait nécessairement pour effet de le priver d'une partie de sa famille dès lors qu'il ne pourrait effectuer les déplacements entre ces deux pays sans circuler en France, il n'établit ni cette impossibilité, ni ne démontre que des voyages ainsi géographiquement contraints présenteraient des difficultés déraisonnables auxquelles il ne sera au demeurant confrontées qu'une année. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D F doivent être rejetée.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
27. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. D F n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées.
Sur les frais liés à l'instance :
28. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
29. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. D doivent dès lors être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D F est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D F et à la préfète des Landes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.
Le magistrat désigné
Signé
F. A
La greffière,
Signé
M. CALOONE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition :
La greffière,
Signé