Tribunal Administratif de Strasbourg, Décision, 2024-03-15, 2400428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inutilité de la demande de récépissé : Le juge a constaté que la demande de titre de séjour de M. A était incomplète, ce qui a conduit à la conclusion que "la mesure sollicitée ne peut être regardée comme utile". Par conséquent, la requête de M. A a été rejetée.

3. Responsabilité de l'État : Concernant les conclusions de M. A visant à obtenir une indemnisation, le juge a noté que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui a conduit au rejet de ces demandes (Code de justice administrative - Article L. 761-1).

Interprétations et citations légales

2. Mesures utiles en référé : L'article L. 521-3 du code de justice administrative précise que "en cas d'urgence et sur simple requête", le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles. Cependant, le juge a conclu que la demande de M. A n'était pas utile, car elle reposait sur une demande incomplète, ce qui a conduit à son rejet.

3. Responsabilité de l'État : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'État si celui-ci est la partie perdante. Dans ce cas, le juge a noté que l'État n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet des demandes d'indemnisation de M. A.

En somme, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse des conditions d'urgence et d'utilité des mesures demandées, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Boudhane, avocate, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un document de circulation ou un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire dès son prononcé ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que

- l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à lui délivrer le récépissé qu'il demande, ce qui le maintien en situation irrégulière ;

- la dignité humaine est en cause ;

- il n'est pas en mesure d'exercer son droit d'aller et venir ;

- il est victime d'une discrimination ;

- le service public dysfonctionne ;

- la mesure est utile et ne heurte aucune décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la situation de M. A ne tient qu'à son imprévoyance ;

- l'intéressé n'a pas été admis à souscrire une demande de titre de séjour et ne peut dès lors se voir délivrer un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 26 février 2024, en présence Mme Rivalan, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. Il résulte de l'instruction que M. A, de nationalité marocaine, qui résidait régulièrement en France depuis 1975, a quitté temporairement le territoire national le 23 juin 2022 et n'a pas été en mesure, pour ce motif, de poursuivre efficacement le renouvellement de son titre de séjour. Il conclut à titre principal à ce que le juge des référés ordonne au préfet de lui délivrer un récépissé de sa demande.

5. Le préfet de la Moselle soutient sans être contredit que la demande de titre de séjour présentée par le requérant est incomplète et qu'il ne peut dès lors lui en être délivré récépissé. Dans ces circonstances, la mesure sollicitée ne peut être regardée comme utile. Il s'ensuit que la requête de M. A doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. A dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée, à titre provisoire, à M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 15 mars 2024.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Rivalan