Tribunal Administratif de Nice, Décision, 2024-03-14, 2400426

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : Le juge a rappelé que, selon l'article R. 432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. En l'espèce, les demandes des requérants ayant été déposées respectivement le 7 août et le 27 septembre 2023, elles ont été considérées comme rejetées implicitement.

3. Obstacles à l'exécution des décisions administratives : Le juge a conclu que la mesure demandée par M. et Mme C serait en contradiction avec l'exécution des décisions implicites de rejet, ce qui constitue un motif suffisant pour rejeter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 432-1 et R. 432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois. Le juge a souligné que, dans le cas présent, les demandes des requérants avaient dépassé ce délai, entraînant un rejet implicite.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'interprétation des règles relatives aux décisions implicites de rejet et sur le principe selon lequel les mesures demandées ne doivent pas contrecarrer l'exécution des décisions administratives existantes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. D C et Mme A B, épouse C, représentés par Me Karzazi, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, un récépissé de demande de titre de séjour.

Ils soutiennent que :

- la condition relative à l'urgence est satisfaite, compte tenu des conséquences qu'a sur leur situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de leur demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé de leur demande leur permettrait, notamment, de justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire français ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

4. M. et Mme C, ressortissants marocains, nés respectivement en 1979 et 1983, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer, sans délai et sous astreinte, un récépissé de demande de titre de séjour.

5. Il résulte de l'instruction que les requérants ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour par des demandes réceptionnées par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 7 août 2023 concernant M. C et le 27 septembre 2023 concernant Mme C. En l'absence de décision prise par l'administration dans le délai de quatre mois suivant la réception des demandes déposées par les intéressés, celles-ci doivent nécessairement être regardées comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la mesure sollicitée par M. et Mme C est de nature à faire obstacle à l'exécution des décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de les admettre au séjour.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les conditions relatives à l'urgence et à l'utilité, que la requête présentée par M. et Mme C doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 14 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

P. Soli

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,