Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre 2021 et 27 février 2023, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de six mois ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de l'agglomération montargoise de retirer de son dossier administratif l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'agglomération montargoise la somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige.
Elle soutient que :
- la décision de sanction contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise ni les dates ni la teneur et la consistance des faits reprochés ;
- elle est entachée d'une violation du principe d'impartialité de la procédure disciplinaire tant en ce qui concerne le recueil des témoignages que la composition du conseil de discipline ;
- elle méconnait les droits de la défense dès lors qu'elle a été privée du droit d'accéder à toutes les pièces utiles à sa défense ;
- elle est entachée d'erreur de fait ;
- elle présente un caractère disproportionné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le centre hospitalier de l'agglomération montargoise, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Nehring,
- les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public,
- et les observations de Me Derec, représentant le centre hospitalier de l'agglomération montargoise.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, ouvrière principale de seconde classe titulaire, a été affectée par voie de mutation au sein du service sécurité incendie du centre hospitalier de l'agglomération montargoise à compter du 23 octobre 2020 et a débuté l'exercice de ses fonctions le 26 octobre 2020. A la suite d'un accident survenu le 30 novembre 2020 sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail. Plusieurs manquements à ses obligations professionnelles ayant été reprochés à l'intéressée durant la courte période au cours de laquelle elle a exercé ses fonctions, une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre. Par une décision du 27 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline, a exclu temporairement Mme B de ses fonctions pour une durée de six mois.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, applicable au litige et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; / Deuxième groupe : / La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / Troisième groupe : / La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : / La mise à la retraite d'office, la révocation () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
3. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour prendre la sanction contestée, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a considéré que Mme B avait gravement manqué à ses obligations professionnelles dans l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité au sein du service sécurité incendie de l'établissement en faisant preuve d'un manque de professionnalisme, de rigueur et de sérieux dans l'exécution de ses tâches du fait, notamment, de son absence aux transmissions de consignes, de rondes effectuées brièvement voire de son refus d'en réaliser, de retards répétés et de départ anticipé de son poste sans avertir ses collègues. Il lui est également reproché un non-respect des règles de sécurité, un port du masque non conforme aux règles d'hygiène ainsi qu'une attitude provocatrice et déviante auprès de ses collègues.
4. Il ressort des pièces du dossier et notamment des rapports rédigés par plusieurs collègues de Mme B, membres du service de sécurité incendie de l'établissement ainsi que par sa hiérarchie que ces derniers ont constaté notamment qu'entre le 26 octobre 2020, date de son arrivée au sein de l'établissement hospitalier, et le 22 novembre 2020, l'intéressée arrivait à son poste fréquemment en retard et était ainsi plusieurs fois absente au moment des transmissions de consignes, qu'en outre, elle s'est absentée de son poste de travail à de nombreuses reprises sans raison, a refusé de faire certaines rondes dans les locaux alors que la consigne lui en avait été donnée, s'est abstenue de prendre des notes et a tenu des propos déplacés à l'un de ses collègues. Il ressort également des pièces du dossier que sa hiérarchie a ressenti en elle une attitude de défiance ainsi qu'une remise en cause de l'organisation du service lorsqu'elle l'a convoquée afin de lui relater ces divers incidents. Toutefois, ces faits, à les supposer avérés, ont eu lieu moins d'un mois après la prise de fonctions de Mme B et alors qu'elle était en période d'adaptation et de formation dans l'établissement hospitalier. Il ressort également des pièces du dossier et notamment des nombreux témoignages d'anciens collègues et responsables de Mme B ainsi que de ses évaluations précédentes que cette dernière était appréciée pour son implication dans ses fonctions et respectueuse des consignes et de sa hiérarchie. Dans ces conditions, la sanction infligée à l'intéressée, d'exclusion temporaire du service pour une durée de six mois, présente un caractère disproportionné.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a infligé à Mme B une sanction d'exclusion temporaire de six mois doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de l'agglomération montargoise de procéder au retrait de l'inscription au dossier de Mme B de l'exclusion de fonctions qui lui a été infligée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de l'agglomération montargoise sur leur fondement. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre des frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 27 septembre 2021 du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de l'agglomération montargoise de procéder au retrait de l'inscription au dossier de Mme B de l'exclusion de fonctions qui lui a été infligée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, ainsi que les conclusions du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetés.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de l'agglomération montargoise.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Guével, président,
Mme Bernard, première conseillère,
M. Nehring, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
Le rapporteur,
Virgile NEHRING
Le président,
Benoist GUEVEL
La greffière,
Agnès BRAUD
La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.