Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-03-15, 2301684

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune raison juridique ou factuelle pour s'opposer à ce désistement, ce qui a permis de clore la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article concerne les conditions de délivrance des titres de séjour. M. A soutenait que le refus de titre de séjour méconnaissait cet article, mais le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ce point en raison du désistement.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article traite des droits des étrangers en matière de séjour. Les arguments de M. A concernant la méconnaissance de cet article n'ont pas été examinés en raison de la décision de désistement.

En conclusion, le tribunal a respecté le droit de M. A de se désister de la procédure, ce qui a conduit à la clôture de l'affaire sans examen des arguments soulevés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mai 2023 et le 11 mai 2023, M. B A, représenté par Me Medjber, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet d'Eure-et-Loir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice lié à l'incompétence de son signataire ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'instruction du 28 novembre 2012 ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, M. A déclare se désister de la procédure.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par une décision du 5 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lardennois a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire présenté pour M. A et enregistré le 6 février 2024, M. A déclare se désister de la procédure.

2. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir.

Délibéré après l'audience du 23 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

Mme Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

Le rapporteur,

Stéphane LARDENNOIS

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La greffière,

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.