Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 octobre 2021, le 14 janvier 2022 et le 4 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Bonvillain, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 notifié le 16 avril 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à effet au 15 juillet 2021 et l'arrêté du 26 avril 2021 a fixé le montant de son indemnité de licenciement ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur ses recours formés le 18 juin 2021 et le 17 septembre 2021 à l'encontre de ces arrêtés ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de procéder à sa réintégration à compter du 15 juillet 2021, de reconstituer sa carrière et de rétablir à compter de cette date ses droits à rémunération dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de l'arrêté du 15 avril 2021 prononçant son licenciement
- il est insuffisamment motivé ;
- le rapport d'inspection du 17 avril 2009, visé par l'arrêté en litige, ne figure pas à son dossier administratif alors qu'il lui est manifestement favorable ;
- s'il est mentionné que la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels d'enseignement laquelle aurait été consultée le 26 novembre 2020, il n'est pas mentionné la date de l'avis que la commission a rendu ni même le sens de cet avis ; ce n'est que le 12 août 2022 qu'elle a eu connaissance de ces éléments avec notamment la production de la pièce intitulée " Avis de la CCP du 26 novembre 2020 " ;
- le courrier du 1er décembre 2017 invoqué aux termes de l'arrêté en litige n'est qu'une demande d'inspection formée par le directeur adjoint-responsable du lycée professionnel agricole de Beaune-la-Rolande qui ne constitue pas un rapport concluant favorablement ou défavorablement à son maintien dans l'enseignement agricole ;
- les documents visés par l'arrêté en litige ne sont pas déterminants pour la prise d'une décision de licenciement fondée sur une insuffisance professionnelle ;
- ni l'arrêté ni le courrier d'accompagnement ne détaillent le motif d'insuffisance professionnelle ;
- le directeur adjoint du lycée a rédigé le 6 novembre 2019 une lettre de recommandation indiquant qu'elle s'était " investie dans ses missions d'enseignement " auprès des élèves de collège et de baccalauréat professionnel " avec beaucoup de volonté. Impliquée, elle a su travailler avec les différents membres de l'équipe pédagogique afin de valoriser les actions des jeunes et de l'établissement " et cette appréciation élogieuse est incompatible avec une insuffisance professionnelle avérée ;
- elle a été inspectée 4 fois mais jamais sur le mêmes matières ; la première inspection de 2009 portant sur l'enseignement de la biologie-biochimie lui était favorable de même que la deuxième inspection de 2012 portant sur l'enseignement de mathématiques ; la troisième inspection de 2018 portant théoriquement sur les trois matières, mathématiques, physique et chimie, a été réalisée uniquement sur les mathématiques et s'est révélée défavorable de même que la quatrième inspection portant sur les mathématiques ; si elle a cumulé deux avis défavorables sur l'enseignement de la matière mathématiques, en revanche aucun avis défavorable n'a été émis s'agissant de l'enseignement de la biologie, de la biochimie et de la physique/chimie ;
- l'arrêté vise " le contrat d'engagement à durée indéterminée () à compter du 1er septembre 2013 ", alors qu'il s'agit du 1er septembre 2014 et sans aucune précision des matières enseignées et alors même que les rapports d'inspection défavorables ne portaient que sur la matière mathématiques, les autres enseignements n'étant pas en cause ;
- l'insuffisance professionnelle ne peut être fondée sur l'état de santé de l'agent et au regard de son état de santé le licenciement pour insuffisance professionnelle est infondé ;
- le 14 septembre 2018, elle a été victime d'un accident de la voie publique alors qu'elle se rendait au lycée pour exercer ses fonctions et elle a gardé des séquelles invalidantes de cet accident ; le 5 octobre 2020, à la suite de sa demande présentée le 2 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Loiret lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé avec un taux d'incapacité élevé compris entre 50 % et 80 % ;
- aucun poste adapté ne lui a été proposé malgré son inaptitude physique temporaire avérée médicalement à exercer ses fonctions d'enseignant ; il n'a pas été donné suite à sa demande d'aménagement de poste formée le 14 août 2020 ; elle a été reconnue travailleure handicapée le 5 octobre 2020 et est inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions et elle doit ainsi être maintenue dans l'emploi grâce à une adaptation de son poste et à défaut une mesure de reclassement doit être envisagée ;
S'agissant de l'arrêté de versement de l'indemnité de licenciement du 15 avril 2021
- cet arrêté réduisant de moitié le montant de cette indemnité au regard du motif de la rupture doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2021 prononçant son licenciement.
Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa,
- les conclusions de M. Joos, rapporteur public,
- et les observations de Me Bonvillain, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, recrutée le 1er janvier 2008 en qualité d'agent contractuel de l'enseignement (ACEN) pour exercer les fonctions d'enseignant de mathématiques et de physique-chimie, a été affectée au sein du lycée professionnel agricole de Beaune-la-Rolande à compter du 1er septembre 2014 et a pris ses fonctions de manière effective à l'issue d'un congé parental le 1er septembre 2016. Le 12 mars 2018 puis le 10 mars 2020, elle a fait l'objet de deux inspections successives, aux termes desquelles ont été émis des avis défavorables à son maintien dans l'enseignement agricole. Après avoir été rendue destinataire, le 16 juin 2020, d'une première convocation à un entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle motivé par ces avis défavorables et prévu le 2 juillet 2020, Mme A a de nouveau été convoquée aux mêmes fins le 1er octobre 2020 pour un entretien fixé au 15 octobre 2020. La commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des ACEN a émis, dans sa séance du 26 novembre 2020, un avis partagé sur son licenciement. Mme A a été licenciée pour insuffisance professionnelle par un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 15 avril 2021, notifié le 16 avril 2021, à effet au 15 juillet 2021. Par un arrêté du 26 avril 2021, le ministre lui a attribué une indemnité de licenciement d'un montant de 6 073,11 euros. Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 et l'arrêté du 26 avril 2021, ensemble les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur ses recours formés le 18 juin 2021 et le 17 septembre 2021 à l'encontre de ces arrêtés et d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de procéder à sa réintégration à compter du 15 juillet 2021, de reconstituer sa carrière et de rétablir à compter de cette date ses droits à rémunération.
2. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il a été fait application et notamment la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ainsi que les différents éléments pris en compte et notamment le contrat d'engagement à durée indéterminée de Mme A, le courrier en date du 1er décembre 2017 émis par le directeur adjoint du lycée professionnel agricole de Beaune-la-Rolande demandant que l'intéressée soit inspectée, les rapports d'inspection en date du 12 mars 2018 et du 10 mars 2020 prononçant un avis défavorable au maintien de celle-ci dans l'enseignement agricole, le compte rendu du second entretien préalable au licenciement en date du 15 octobre 2020 et l'avis émis par la commission consultative paritaire compétente le 26 novembre 2020. Il mentionne ensuite que les rapports d'inspection et le courrier du 1er décembre 2017 du directeur adjoint de l'établissement s'opposent à ce que Mme A continue d'exercer des fonctions d'enseignement. Par suite, et alors que la régularité de la motivation ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, si l'arrêté en litige mentionne " le contrat d'engagement à durée indéterminée () à compter du 1er septembre 2013 ", au lieu du 1er septembre 2014, cette erreur de plume est sans incidence sur sa légalité.
4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents contractuels de l'enseignement (ACEN) consultée le 26 novembre 2020, a émis le même jour un avis " partagé ". Le moyen tiré d'un vice de procédure, à le supposer soulevé, doit par suite être écarté.
5. En quatrième lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.
6. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du directeur adjoint du lycée professionnel agricole de Beaune-la-Rolande, en date du 1er décembre 2017 demandant que Mme A soit inspectée au motif qu'elle " rencontre des difficultés à adopter une posture adaptée pour les fonctions d'enseignante ", du rapport défavorable de l'inspecteur à compétence pédagogique en mathématiques-informatique en date du 12 mars 2018 et du rapport de l'inspecteur
de la discipline en date du 10 mars 2020 qui retient qu'elle " a été vue en mars 2018 et disposait de deux années pour montrer une évolution de ses pratiques pédagogiques " et qu'elle " n'a pas su hisser son niveau d'enseignement pour répondre aux enjeux de l'apprentissage des mathématiques dans une classe de l'enseignement agricole " une inaptitude de la requérante à exercer normalement ses fonctions d'enseignante de mathématiques et de physique-chimie, quand bien même elle n'a été inspectée qu'en classe de mathématiques. Les circonstances qu'un rapport d'inspection du 17 avril 2009 lui aurait été favorable et que le directeur adjoint du lycée a rédigé le 6 novembre 2019 une lettre de recommandation en sa faveur ne sont pas de nature à remettre en cause ces éléments.
7. D'autre part, si Mme A soutient que son licenciement est fondé sur une inaptitude physique en lien avec des séquelles invalidantes d'un accident de trajet remontant au 14 septembre 2018, elle n'apporte aucun élément de nature à établir cette allégation. Au demeurant, ainsi que le relève le ministre en défense, les insuffisances professionnelles fondant la décision attaquée ont été constatées dès le mois de mars 2018, date de la première inspection ayant abouti à l'émission d'un avis défavorable, faisant elle-même suite à une demande du chef d'établissement remontant à 2017, tous éléments antérieurs à l'accident de circulation invoqué.
8. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.
9. En cinquième lieu, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose de chercher à reclasser sur d'autres fonctions un agent qui ne parvient pas à exercer celles qui correspondent à son grade ou pour lesquelles il a été engagé. Par suite, et quand bien même la requérante a été reconnue travailleure handicapée le 5 octobre 2020, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit aux points précédents, le licenciement de Mme A n'est pas fondé sur une inaptitude physique mais sur une insuffisance professionnelle, le ministre chargé de l'agriculture a pu procéder à ce licenciement sans avoir préalablement cherché à la reclasser dans d'autres emplois que celui pour lequel elle a été engagée.
10. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a prononcé le licenciement de la requérante pour insuffisance professionnelle n'est pas établie. Par suite, le moyen unique dirigé contre l'arrêté du 26 avril 2021 fixant le montant de l'indemnité de licenciement versée à Mme A doit être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
Mme Armelle Best-De Gand, première conseillère,
Mme Defranc-Dousset, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
L'assesseure la plus ancienne,
Armelle BEST-DE GAND
La greffière,
Sarah LEROY
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.