Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, M. A B, représenté par
Me Le Bigot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret Georges Daumézon l'a suspendu de ses fonctions de praticien hospitalier au sein de cet établissement ;
2°) d'enjoindre au directeur de l'EPSM du Loiret Georges Daumézon de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'EPSM du Loiret Georges Daumézon la somme de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; le rapport d'enquête du CHSCT auquel il est fait référence ne lui a pas été communiqué et n'est pas joint à la décision attaquée ;
- la décision prend appui sur un document établi en violation du principe d'impartialité ; le rapport d'enquête du CHSCT a été signé par la même personne qui a reconnu l'imputabilité au service des arrêts de travail de plusieurs agents l'ayant désigné comme responsable de leurs congés de maladie ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ; la mesure de suspension ne peut être prise que lorsque trois conditions cumulatives sont remplies : une mise en péril imminente de la continuité du service, une mise en péril imminente de la sécurité des patients et une information immédiate des autorités de nomination ; au cas présent, ces trois conditions n'étaient pas remplies.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon, représenté par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
L'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon fait valoir que :
- les conclusions à fin d'injonction sont sans objet, l'intéressé ayant depuis lors été admis à la retraite et radié des cadres ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 28 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.
Des mémoires produits par M. B ont été enregistrés les 8 et 20 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Palis De Koninck ;
- les conclusions de M. Eric Gauthier, rapporteur public ;
- et les observations de M. B et de Me Tissier-Lotz, représentant l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B est médecin psychiatre. Il occupait des fonctions de praticien hospitalier au sein de l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret Georges Daumézon depuis 2014 et exerçait au sein de deux centres médico-psychologiques situés à Saran et à Gien. A la suite d'un incident survenu le 5 janvier 2021, deux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont, le lendemain, rédigé une alerte signalant des " agissements maltraitants, irrespectueux et incorrects " de la part de
M. B. Une enquête a été réalisée par le CHSCT et un rapport a été établi le 2 février 2021. Par la décision attaquée du 23 février 2021, le directeur de l'EPSM a suspendu
M. B de ses fonctions avec maintien de son traitement et interdiction de pénétrer dans les locaux le temps de sa suspension.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, sous le contrôle du juge et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné.
3. En l'espèce, le directeur de l'EPSM a suspendu M. B de ses fonctions de praticien hospitalier compte tenu de " son comportement à l'égard des personnels soignants et des usagers [qui] met en péril la continuité et le bon fonctionnement du service, comme en atteste le rapport d'enquête établi par le CHSCT ".
4. Il ressort des pièces du dossier que le 6 janvier 2021, deux membres du CSHCT ont rédigé une alerte sur le comportement adopté par M. B à l'occasion d'un incident survenu la veille au sein du centre médico-psychologique (CMP) de Saran. Le 5 janvier 2021, un patient s'est introduit au sein du CMP et s'est montré agressif envers plusieurs agents, voire menaçant avec certains. Le personnel présent a appelé les forces de l'ordre qui sont intervenues. A son arrivée au CMP, M. B s'est emporté contre les agents présents, leur reprochant de ne pas l'avoir prévenu. A la suite de cet événement, plusieurs agents ont été placés en arrêt maladie incriminant le comportement de M. B et son manque de soutien envers l'équipe.
5. Le rapport d'enquête établi par les membres du CHSCT a mis en lumière le fait que les agents du CMP de Saran se sont plaints des problèmes de communication rencontrés avec M. B qui s'emportait de manière régulière. Ces derniers ont indiqué avoir mis en place des tactiques d'évitement pour avoir le moins d'interactions possibles avec le requérant. Il ressort également de ce rapport que les agents du CMP reprochaient à M. B de ne pas supporter la critique ou la contradiction et ajoutaient qu'il lui arrivait de se montrer méprisant et autoritaire à leur égard. Ces éléments avaient déjà été relevés lors d'un signalement effectué en juin 2020 par un cadre de santé du CMP de Gien et dans un rapport rédigé, également en juin 2020, par l'assistant du chef de pôle de psychiatrie de l'adulte de l'EPSM. Il ressort ainsi des pièces produites que le climat de travail au sein des deux CMP était impacté par le comportement de M. B, les agents décrivant une forme d'épuisement psychologique et indiquant ressentir un stress important. En outre, il ressort également du rapport d'enquête du CSHCT et des différents signalements et attestations produits que les patients du requérant se plaignaient de l'importance de ses retards en consultation et du délai avec lequel il pouvait leur donner leurs ordonnances ou leurs arrêts de travail. Il apparait que M. B pouvait se tromper dans le nom du patient indiqué sur l'ordonnance. Certains patients avaient d'ailleurs manifesté leur souhait de changer de praticien. Enfin, M. B ne respectait pas les règles de sécurité imposées au sein des structures, omettant par exemple de fermer les volets ou venant dans les locaux le week-end, déclenchant l'alarme et entrainant en conséquence la venue des équipes de renfort.
6. Si l'ensemble de ces éléments permet d'établir que le comportement de
M. B a pu, pendant plusieurs mois, perturber le bon fonctionnement des CMP dans lesquels il travaillait, en particulier celui de Saran, il ne ressort pas des pièces du dossier, sans remettre en cause l'importance de la communication et de la considération mutuelle au sein d'une équipe soignante, que ce comportement ait été de nature à mettre en péril la continuité du service ou la sécurité des patients. Au demeurant, alors que l'incident déclencheur à l'origine du rapport du CSHCT est survenu le 5 janvier 2021 et que le rapport d'enquête a été établi le 2 février 2021, la décision de suspension n'est intervenue que le 23 février 2021, après que l'EPSM a tenté à trois reprises d'organiser des réunions d'équipe pour, notamment, entendre M. B sur les griefs qui lui étaient reprochés. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en aurait été référé aux autorités compétentes immédiatement, l'EPSM restant muet sur ce point en défense alors que M. B le conteste. Dans ces conditions, bien que le comportement de l'intéressé eût pu justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire, il ne peut être regardé comme caractérisant des circonstances exceptionnelles permettant au directeur de l'EPSM de suspendre l'intéressé de ses fonctions. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que le directeur de l'EPSM du Loiret Georges Daumézon a fait une inexacte application des principes rappelés au point 2 en prenant la décision de suspension contestée.
7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 23 février 2021 du directeur de l'EPSM du Loiret Georges Daumézon doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. M. B ayant fait valoir ses droits à la retraite et ayant été, en conséquence, radié des cadres, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur de l'EPSM de le réintégrer.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'EPSM du Loiret Georges Daumézon, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'EPSM du Loiret Georges Daumézon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 23 février 2021 du directeur de l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon suspendant M. B de ses fonctions est annulée.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B.
Article 3 : L'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon versera une somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions présentées par l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Rouault-Chalier, présidente,
Mme Palis De Koninck, première conseillère,
Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
La rapporteure,
Mélanie PALIS DE KONINCK
La présidente,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La greffière,
Agnès BRAUD
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.