Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-03-29, 2201331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de discrimination : Le tribunal a noté qu'il n'y avait aucune preuve de discrimination à l'égard de Mme B. La décision contestée ne modifiait pas son statut principal et ne l'affectait pas dans l'exercice de ses fonctions.

3. Régime fiscal des frais de déplacement : Concernant les frais de déplacement, le tribunal a indiqué que la perte de rémunération alléguée par Mme B ne pouvait être considérée comme un grief, car ces frais étaient soumis au régime fiscal des frais réels déduits du traitement imposable.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 - Article 4 : Cet article permet aux enseignants de compléter leur service dans un autre établissement. Le tribunal a interprété cette disposition comme une base légale justifiant l'affectation de Mme B à un complément de service, sans que cela n'entraîne de changement de résidence administrative ou de diminution de responsabilités.

3. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 60 : Bien que Mme B ait soutenu que la commission administrative paritaire n'avait pas été consultée, le tribunal a estimé que cette consultation n'était pas nécessaire pour une mesure d'ordre intérieur qui ne portait pas atteinte aux droits de l'agent.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que l'arrêté contesté ne constituait pas une mesure susceptible de recours, car il ne portait pas atteinte à ses droits statutaires ou à ses prérogatives professionnelles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2022 et le 24 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Bonvillain, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 l'affectant au collège Edouard Vaillant de Vierzon pour un complément de service de 9 heures, à compter du 1er septembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours hiérarchique formé le 15 décembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de la réintégrer dans les fonctions occupées jusqu'au 1er septembre 2021, de reconstituer sa carrière et de la rétablir à compter de cette date dans ses droits, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté du 13 septembre 2021 est insuffisamment motivé ;

- la mesure contestée constitue une sanction déguisée car elle porte atteinte à sa situation professionnelle et révèle l'existence d'une mutation d'office ;

- la mutation d'office ainsi prononcée est entachée d'irrégularité car la commission administrative paritaire n'a pas été consultée en méconnaissance des dispositions de l'article 60 alinéa 1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

- l'arrêté du 13 septembre 2021 traduit une volonté de la sanctionner dès lors que, d'une part, les fonctions confiées ne sont pas en cohérence avec ses qualifications professionnelles et d'autre part, s'agissant de son temps de travail, les mentions portées sur cet arrêté divergent de celles mentionnées dans la lettre de mission adressée début juillet 2021 et qu'en outre ses frais de déplacement ne sont pas pris en charge, qu'elle a été remplacée par un agent contractuel sans formation ni expérience et n'a bénéficié d'aucun entretien de carrière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que " les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. ".

Une réponse au moyen d'ordre public, présentée par Me Bonvillain pour Mme B, a été enregistrée le 4 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Defranc-Dousset,

- les conclusions de M. Joos, rapporteur public,

- et les observations de Me Bonvillain, représentant Mme B, présente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, professeur certifiée de classe normale depuis le 13 juillet 2016, chargée des fonctions de coordination et ingénierie de formation, a été affectée à compter du 1er septembre 2016 à la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) du Cher à Bourges. Par un arrêté du 13 septembre 2021, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours l'a affectée au collège Edouard Vaillant de Vierzon (Cher) à compter 1er septembre 2021 pour un complément de service de 9 heures, son affectation principale à titre définitif étant située à la DSDEN du Cher. Le 15 décembre 2021, Mme B a formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 l'affectant au collège Edouard Vaillant de Vierzon pour un complément de service de 9 heures à compter du 1er septembre 2021 ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours hiérarchique.

2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

3. Aux termes de l'article 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement du second degré : " I. - Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à le compléter dans un autre établissement. /() ".

4. D'une part, les dispositions précitées permettent l'attribution à un enseignant d'un service complémentaire à effectuer dans un autre établissement. D'autre part, une telle affectation à titre secondaire pour un complément de service de 9 heures au collège Edouard Vaillant de Vierzon, n'induit aucun changement de résidence administrative, l'affectation principale de la requérante restant la DSDEN du Cher, ni aucune diminution de responsabilités, son affectation principale demeurant inchangée. Il ne ressort par ailleurs d'aucune pièce du dossier que la prétendue perte de responsabilités au niveau départemental dont la requérante se prévaut, liée au fait qu'elle n'assure plus le suivi de l'ensemble des élèves décrocheurs du département à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021, serait imputable à l'attribution du complément de service querellé. Enfin, si la requérante soutient qu'elle a subi en conséquence de la décision en litige une perte de rémunération, une telle perte ne peut être regardée comme constituée par le fait que ses frais de déplacement sont soumis au régime fiscal des frais réels déduits du traitement imposable.

5. Il résulte de ce qui précède que la décision en litige, qui ne traduit aucune discrimination à l'égard de Mme B, ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emporte perte de responsabilités ou de rémunération. Par suite, elle constitue une mesure d'ordre intérieur, insusceptible de recours. Dès lors, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,

Mme Best-De Gand, première conseillère,

Mme Defranc-Dousset, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

La rapporteure,

Hélène DEFRANC-DOUSSET

La présidente,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière,

Sarah LEROY

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.