Tribunal Administratif d'Orléans, Décision, 2024-08-22, 2403522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Grand-Ouest ayant son siège à Rennes."

2. Application des règles de compétence : En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision.

> "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article R. 522-8-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés qui décline sa compétence doit rejeter les conclusions par voie d'ordonnance. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant le rejet de la requête de M. B.

> "Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, confirmant que le tribunal d'Orléans n'avait pas la juridiction nécessaire pour traiter la requête de M. B, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. A B, représenté par Me Le Floch' Abdou, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand-Ouest a décidé de l'affecter au centre pénitentiaire de Nantes ;

2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire et au Garde des Sceaux, Ministre de la justice, de réexaminer la décision de transfert sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Toutefois l'article R. 522-8-1 de ce code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / "". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côte-d'Armoi, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

3. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Grand-Ouest ayant son siège à Rennes (Ille-et-Vilaine) soit dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Ainsi, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans n'est pas compétent pour connaître de la requête de M. B. Il y a lieu dès lors de rejeter cette requête, dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

Le juge des référés,

Hélène C

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.