Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-06, 2204477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Déménagement sans impact : Le tribunal a souligné que le déménagement de Mme B après la notification n'avait pas d'incidence sur la légalité de la décision contestée. Cela renforce l'idée que la responsabilité de maintenir à jour ses coordonnées incombe au titulaire du permis.

3. Application des dispositions légales : En vertu des articles du Code de la route, le tribunal a confirmé que le préfet est tenu de rejeter une demande de reconstitution de points si le conducteur a été informé de la perte de validité de son permis avant le stage.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R. 223-8 : Cet article précise que "L'attestation délivrée à l'issue du stage (...) donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire." Il souligne que la reconstitution des points ne peut avoir lieu que si le conducteur n'a pas été informé de la perte de validité de son permis avant le stage.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 7° de cet article, qui permet de rejeter les requêtes manifestement infondées. La décision de rejet de la requête de Mme B s'appuie sur le fait que les moyens avancés ne sont pas fondés, car la notification de la perte de validité a été effectuée conformément à la loi.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions légales en matière de récupération de points de permis de conduire, et souligne l'importance pour les conducteurs de maintenir à jour leurs informations personnelles auprès des autorités compétentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de reconstituer le capital de points de son permis de conduire à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 12 et 13 décembre 2022.

Elle soutient que :

- Elle ne réside plus à l'adresse de notification de la décision " 48SI ".

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Le quatrième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose que : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation. / II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans. / III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ".

3. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points.

4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit l'accusé de réception de la lettre du 20 octobre 2022 par laquelle Mme B a été informée de la perte de validité de son permis de conduire. L'accusé de réception indique que le pli a été présenté le 15 novembre 2022 au domicile déclaré par la requérante, sis 1 place du Val à Orléans. L'accusé de réception est revenu à son expéditeur revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ". Ainsi la lettre du 20 octobre 2022 a été régulièrement notifiée, contrairement aux allégations de la requérante, antérieurement au stage de sensibilisation à la sécurité routière du 12 et 13 décembre 2022. La circonstance que Mme B a déménagé postérieurement au 15 novembre 2022 est sans incidence dans le présent litige. Il suit de là que la requête présentée par Mme B doit être rejetée, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans le 6 mars 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.