Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-09, 2202771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de la société DHA était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans cette décision. Elle indique que la partie qui se désiste ne souhaite pas poursuivre l'affaire et n'impose aucune condition. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, qui permet aux parties de gérer leur litige selon leur convenance.

En conclusion, la décision du tribunal d'Orléans de donner acte du désistement de la société DHA repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire sans entrave.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la société DHA, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé de lui délivrer le permis de commerce parallèle pour le produit BENTA SG IP, ensemble la décision par laquelle l'agence a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 5 avril 2022 à l'encontre de cette décision ;

2°) de condamner l'ANSES à lui verser la somme de 269 564 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société DHA déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société DHA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DHA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DHA et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.