Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-13, 2200257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'est pas contesté qu'il a ainsi fait intégralement droit à la demande de la société requérante. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet."

2. Frais exposés : Le tribunal a également statué sur les frais exposés par la SCA Axéréal, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en condamnant l'État à verser une somme de 1 000 euros.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCA Axéréal d'une somme de 1 000 euros."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie qui a exposé des frais non compris dans les dépens. Le tribunal a utilisé cette disposition pour accorder une indemnité à la SCA Axéréal, reconnaissant ainsi les frais engagés par celle-ci dans le cadre de la procédure.

> "L'Etat versera à la SCA Axéréal une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'objet de la requête suite au dégrèvement accordé, tout en reconnaissant le droit de la SCA Axéréal à une indemnisation pour les frais engagés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la SCA Axéréal, représentée par Me Harivel, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, dans la mesure résultant d'une réduction de la valeur locative brute de 7 225 euros pour chacune des années d'imposition en litige, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2019 à raison de l'établissement dont elle est propriétaire à Vieuvicq (Eure-et-Loir) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées et s'en remet à l'appréciation du tribunal s'agissant des frais exposés non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction que le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a, en cours d'instance, prononcé le dégrèvement, à hauteur de 1 118 euros au titre de l'année 2014, 1 128 euros au titre de l'année 2015, 1 139 euros au titre de l'année 2016, 1 144 euros au titre de l'année 2017, 1 158 euros au titre de l'année 2018 et 1 183 euros au titre de l'année 2019, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SCA Axéréal a été assujettie à raison de l'établissement dont elle est propriétaire à Vieuvicq. Il n'est pas contesté qu'il a ainsi fait intégralement droit à la demande de la société requérante. Par suite, les conclusions de la requête à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCA Axéréal d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, les conclusions de la société requérante relatives à la charge des dépens sont dépourvues d'objet dans le cadre de la présente instance et ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge.

Article 2 : L'Etat versera à la SCA Axéréal une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCA Axéréal et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 13 mars 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.