Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-09, 2201795

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'y avait rien s'opposant à ce désistement, ce qui a facilité la décision de prendre acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté des parties à renoncer à une action en justice, tant que cela se fait de manière claire et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de la commune de Mainvilliers était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore le litige sans ambiguïté, conformément à la jurisprudence qui favorise la clarté et la sécurité juridique dans les procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la commune de Mainvilliers repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, la commune de Mainvilliers, représentée par Me Rey, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire valant avis des sommes à payer émis le 2 novembre 2021 par la commune de Lucé en vue du recouvrement de la somme de 234 468 euros correspondant à des contributions SIPPV trop versées pour les exercices 2017 à 2019-03/08/2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge par ce titre exécutoire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lucé le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Mainvilliers déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action et demande qu'il lui en soit donné acte.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la commune de Lucé déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la commune de Mainvilliers étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Mainvilliers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mainvilliers et à la commune de Lucé.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.