Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-09, 2203430

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté que M. A a été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de trente jours, avec un avertissement que l'absence de régularisation entraînerait le rejet de sa demande. Le courrier du 10 novembre 2022 a été envoyé en respectant les procédures établies.

3. Non-régularisation : Le tribunal a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 : Cet article précise que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. La décision a mis en avant que "la requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué" (Code de justice administrative - Article R. 412-1), ce qui est fondamental pour garantir que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour examiner la demande.

3. Article R. 612-1 : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Le tribunal a respecté cette procédure en adressant un courrier à M. A, lui permettant ainsi de corriger les manquements de sa requête. Cela démontre l'importance de la régularisation dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de recevabilité des requêtes, en insistant sur l'importance de fournir les documents nécessaires et de respecter les délais impartis pour la régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022, M. B A conteste la décision de retenue d'une correspondance fondée sur une interdiction judiciaire de contact décidée par le directeur du centre de détention de Châteaudun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision, dont une copie doit être jointe, et qu'elle peut être rejetée, par ordonnance, comme irrecevable si ces conditions ne sont pas respectées et si le requérant n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. La requête de M. A, enregistrée le 1er octobre 2022, ne comportait ni la décision attaquée ni les pièces justifiant des diligences accomplies pour en obtenir la production auprès de l'administration. Le requérant a donc été invité, par un courrier du 10 novembre 2022 envoyé sous pli recommandé, dont il a été accusé réception le 15 novembre suivant, à régulariser sa requête dans un délai de trente jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable si la régularisation n'était pas effectuée dans le délai imparti. Toutefois, le requérant n'a pas, dans ce délai, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée émanant de l'administration, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.