Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-09, 2102822

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de M. B de "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ou de conditions attachées à cette décision. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure sans avoir à justifier leur choix, tant que ce désistement est explicite et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi la liberté des parties dans la gestion de leurs recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, M. A B, représenté par Me Weinkopf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le centre hospitalier de Pithiviers a refusé de requalifier son contrat de travail ;

2°) d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle le centre hospitalier de Pithiviers a refusé de renouveler son contrat de travail ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Pithiviers de le réintégrer dans son poste, à titre principal en qualité d'agent titulaire et à titre subsidiaire en contrat à durée indéterminée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pithiviers le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Pithiviers.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.