Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-03, 2205401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a également examiné les demandes de la commune d'Annequin concernant la mise à la charge de M. A d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, soulignant que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Frais d'instance : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de procès peut donner lieu à une indemnisation". Toutefois, le tribunal a interprété que, dans les circonstances de l'affaire, il n'était pas justifié d'accorder une indemnisation à la commune d'Annequin, ce qui montre que le tribunal a exercé son pouvoir d'appréciation en fonction des éléments du dossier.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le droit au désistement et l'évaluation des frais d'instance, tout en respectant les principes de justice et d'équité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juillet 2022 et le 11 août 2022 M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 22/06/1978 du 17 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Annequin a autorisé le maire de la commune à signer le devis proposé par la société Eurovia, d'un montant total de 83 928 euros TTC, pour la réalisation d'un parking situé rue Sénéchal à Annequin ;

2°) d'annuler la délibération n°22/06/1990 du 17 juin 2022 par laquelle le conseil municipal d'Annequin a décidé, d'une part, de se désengager, à compter du 1er janvier 2023, de la compétence optionnelle " autorisation du droit des sols " jusque-là exercée par le SIVOM de l'Artois et, d'autre part, d'autoriser le maire de la commune à conclure, avec la société Urbads située à Courrières, au prix proposé par cette société, un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la gestion du droit des sols et, par voie de conséquence, d'informer le SIVOM de l'Artois du retrait de cette compétence optionnelle.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 10, 30 et 31 janvier 2023, la commune d'Annequin, représentée par Me Veniel-Gobbers conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2023, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Annequin à l'encontre de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune d'Annequin présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Annequin.

Fait à Lille, le 3 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,