Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-06, 2206470

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que M. A avait le droit de se désister de sa requête, ce qui a été jugé comme un désistement d'instance pur et simple. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.

3. Acte de désistement : Le tribunal a noté que le désistement de M. A ne soulevait aucune objection, permettant ainsi de clore la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements." Cette disposition légale confère au tribunal le pouvoir de reconnaître le désistement d'une partie, ce qui a été appliqué dans cette décision.

3. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de M. A de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement, permettant ainsi de clore la procédure sans autre forme de jugement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Lille a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant à la fois le droit à l'exécution des jugements et le droit au désistement des parties.

Vu la procédure suivante :

M. B A, représenté par Me Le Bot, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1902540 rendu le 22 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 219, 20 euros au titre des rémunérations non perçues pour ses activités professionnelles au sein de la maison d'arrêt de Valenciennes entre novembre 2014 et octobre 2017 ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'en dépit de deux saisines, les 18 février 2021 et 21 avril 2021, du ministère de la justice, ce jugement n'a pas été exécuté.

Par une ordonnance du 23 août 2022, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice informe le tribunal que l'exécution de la décision sera possible dès réception des pièces sollicitées le 7 octobre 2022 auprès du conseil de M. A.

Par un acte, enregistré au greffe le 30 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a condamné l'Etat à verser à M. B A la somme de 6 219, 20 euros au titre des rémunérations non perçues pour ses activités professionnelles au sein de la maison d'arrêt de Valenciennes entre novembre 2014 et octobre 2017 ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

4. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N° 2300898