Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-09, 2207274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la contrainte : Le tribunal a précisé que la contrainte est un acte administratif et que l'opposition à cet acte constitue une action en justice. En conséquence, le désistement de Mme B ne pouvait pas être interprété comme une renonciation à la contrainte elle-même, mais plutôt comme une renonciation à l'action en justice qu'elle avait engagée.

3. Irrecevabilité des conclusions de la MSA : Le tribunal a rejeté les demandes de la MSA, soulignant que la contrainte, en l'absence d'opposition, a tous les effets d'un jugement. Ainsi, le désistement de Mme B a eu pour effet de rendre les conclusions de la MSA manifestement irrecevables, conformément au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : Cet article précise que la contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale a tous les effets d'un jugement, à moins qu'il n'y ait opposition. Le tribunal a interprété cette disposition pour affirmer que, suite au désistement de Mme B, la contrainte était devenue exécutoire sans qu'il soit nécessaire de "valider" cette contrainte par le juge.

3. Nature de l'opposition : Le tribunal a souligné que l'opposition à la contrainte est une action en justice, ce qui signifie que le débiteur peut se désister de cette action. Cela a été crucial pour déterminer que le désistement de Mme B était valide et que la MSA ne pouvait pas revendiquer une validation de la contrainte.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant le droit au désistement et la nature exécutoire de la contrainte en l'absence d'opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 7 septembre 2022 par la sous-directrice de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud, aux fins de recouvrement de la somme de 146,89 euros correspondant à un indu de prime d'activité.

Par un acte enregistré le 1er décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la MSA Midi-Pyrénées demande au tribunal de " valider " la contrainte contestée et de " condamner " Mme B au paiement de la somme en cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. La contrainte étant un acte administratif, elle ne constitue pas une action contentieuse dont son émetteur pourrait se désister. En revanche, le débiteur de la contrainte, formant opposition à cet acte, présente une action en justice dont il peut se désister, l'émetteur de la contrainte étant alors défendeur et non demandeur comme le fait valoir à tort la MSA. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " 'Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".

4. Il ne revient pas par ailleurs au juge administratif de " valider " la contrainte, qui comporte tous les effets d'un jugement, en vertu des dispositions mêmes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition du débiteur, défaut qui résulte en l'espèce de son désistement. Les conclusions de la caisse tendant à la " validation " de la contrainte et à la condamnation de Mme B à payer la somme en cause, dont cette dernière est débitrice en vertu, désormais, d'un titre exécutoire, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la MSA Midi-Pyrénées Sud sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie pour information à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud.

Fait à Lille, le 9 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière