Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-07, 2207309

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était soumis à aucune condition ou réserve. Cela renforce l'idée que la volonté de la société de se retirer de la procédure était claire et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le droit administratif, car elle permet de clore une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la demande. Cela est en ligne avec le principe de la liberté de la procédure, où les parties peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Kieken Immobilier est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leurs demandes de manière autonome.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la société Kieken Immobilier, représentée par Me Balaÿ et Me Roels, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de neuf logements répartis sur deux villas partagées, sur un terrain situé à l'angle du boulevard Thierry Sabine et de l'avenue de la Condamine, sur le territoire communal ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune du Touquet-Paris-Plage de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d'un mois ou à défaut, de procéder à nouveau à l'instruction de sa demande de permis de construire et de se prononcer dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, la société Kieken Immobilier déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, la société Kieken Immobilier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kieken Immobilier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kieken Immobilier.

Fait à Lille, le 7 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,