Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-07, 2206996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation non effectuée : Le tribunal a également noté que M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de ne pas accorder de délai supplémentaire pour la régularisation d'une requête incomplète.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales énoncées dans le code de justice administrative, soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de réexaminer la décision par laquelle le jury du centre de gestion de la fonction publique du Nord lui a refusé l'admissibilité au concours externe de gardien brigadier de police municipale territorial, au titre de la session 2022.

Il soutient qu'il a échoué à seulement 0,05 points du seuil d'admissibilité et demande l'indulgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Dans sa requête, M. B se borne à demander à être déclaré admissible au concours de gardien de police municipale sans toutefois assortir sa demande d'un moyen de droit. Par suite, sa requête, non régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 7 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,