Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-06, 2206074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le préfet a soutenu que la requête était devenue sans objet, car un récépissé avait été délivré à Mme B, ce qui a conduit à la conclusion que la demande initiale n'avait plus de raison d'être.

Interprétations et citations légales

- Droit au recours : Le désistement de Mme B a été considéré comme un acte qui met fin à la procédure, ce qui est conforme aux principes de droit administratif où un requérant peut choisir de ne plus poursuivre une action en justice. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de renoncer à son action, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits d'autrui.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme A B, représentée par Me Mubiayi Nkashama, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour qui correspond à sa situation ou un récépissé en attente de l'examen de sa situation ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu de la requête, la requérante s'étant vue délivrer un récépissé portant la mention " salarié ".

Par un acte enregistré le 1er mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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