Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2023-03-06, 2204937

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Dans ce cas, Mme B a été réputée avoir reçu la demande de maintien le 17 janvier 2023, ce qui a été certifié par l'accusé de réception.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 : Cet article traite des notifications électroniques et stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela souligne l'importance de la consultation des documents par les parties et leur responsabilité dans le suivi des communications.

3. Article R. 222-1 : Cet article permet au président de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision. Il est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative, car il permet de clore les affaires lorsque les parties ne souhaitent plus poursuivre leurs demandes.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la notification des parties. Le respect de ces procédures est crucial pour garantir l'efficacité et la clarté des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 par lequel la maire de la commune d'Anzin-Saint-Aubin lui a infligé la sanction du blâme ;

2°) d'ordonner la suppression de toute mention relative à cette sanction dans son dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la commune d'Anzin-Saint-Aubin, représentée par Me Gomis, conclut au non-lieu à statuer, la décision attaquée ayant été retirée par un arrêté du 26 août 2022.

Par un courrier en date du 12 janvier 2023, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme B le 12 janvier 2023 par l'intermédiaire de l'application Télérecours. Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 17 janvier 2023 à 15h56, date certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Anzin-Saint-Aubin.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2107244