Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-10, 2203826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation de l'État : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en raison des frais engagés par Mme A, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette disposition prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle." Le tribunal a interprété cette disposition pour accorder à Mme A une indemnité de 1 000 euros, en tenant compte des circonstances de l'affaire et des frais qu'elle a engagés.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative et le droit à réparation des frais de justice, tout en respectant le droit des parties à se désister de leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Mongo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2022 par lequel la préfète du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, la préfète du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que l'arrêté en litige a été abrogé par arrêté du 25 janvier 2023.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 10 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.