Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-09, 2203007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé, rendant la demande initiale caduque.

Interprétations et citations légales

2. Annulation du titre de recettes : La décision d'Orléans métropole d'annuler le titre de recettes n° 965 le 17 octobre 2022 est un élément clé. Cela démontre que la créance contestée par M. A n'existe plus, ce qui justifie la décision du tribunal de ne pas statuer sur la requête. Le tribunal a souligné que cette annulation était devenue définitive, ce qui a conduit à l'absence de litige.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application d'une disposition légale claire et sur l'évolution des faits, rendant la demande de M. A sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 21 juillet 2022 par Orléans métropole, en vue du recouvrement de la somme de 130,59 euros correspondant à la facturation d'une prestation de collecte et traitement de déchets déposés irrégulièrement sur la voie publique.

Il soutient qu'il n'a pas déposé de déchets sur la voie publique.

Par des mémoires, enregistrés les 27 septembre et 16 décembre 2022, Orléans métropole conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par le requérant.

Orléans métropole fait valoir que la créance litigieuse a fait l'objet d'un titre en annulation pour erreur de débiteur, le 17 octobre 2022, de sorte que les conclusions du requérant sont devenues sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté par M. A que, postérieurement à l'introduction de la requête, Orléans métropole a procédé, le 17 octobre 2022, à l'annulation du titre de recettes n° 965 servant de fondement à l'avis des sommes à payer émis le 21 juillet 2022 à l'encontre du requérant, pour un montant de 130,59 euros. Ce retrait est devenu définitif. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de cet avis des sommes à payer sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu pour le tribunal de statuer sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Orléans métropole.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.