Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-09, 2300173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté que M. A avait été invité à régulariser sa requête par un courrier du 18 janvier 2023, dans lequel il était informé que son dossier pourrait être rejeté pour irrecevabilité si aucune régularisation n'était effectuée. Le fait qu'il n'ait pas répondu à cette invitation a renforcé la décision de rejet.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela a été le fondement de la décision de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que cela peut se faire sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la requête de M. A était manifestement irrecevable, justifiant ainsi le rejet immédiat.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Cependant, dans le cas présent, M. A a été invité à régulariser sa requête, mais n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M. B A conteste une décision reçue le 4 janvier 2023 le mettant en demeure de justifier de ses diligences pour regagner son pays d'origine et de remettre son passeport avec lequel il est entré en France ou tout autre document de voyage en sa possession aux services de police dans le délai de sept jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision, dont une copie doit être jointe, et qu'elle peut être rejetée, par ordonnance, comme irrecevable si ces conditions ne sont pas respectées et si le requérant n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. La requête de M. A, enregistrée le 13 janvier 2023 auprès du greffe du tribunal, ne comportait ni la décision attaquée ni les pièces justifiant des diligences accomplies pour en obtenir la production auprès de l'administration. Le requérant a donc été invité, par un courrier du 18 janvier 2023 envoyé sous pli recommandé, dont il a accusé réception le 31 janvier suivant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme manifestement irrecevable si la régularisation n'était pas effectuée dans le délai imparti. Toutefois, le requérant n'a pas, dans ce délai, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée émanant de l'administration ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.