Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-10, 2300444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le centre hospitalier de Narbonne a conclu au non-lieu à statuer sur la requête, ce qui indique qu'il n'y avait pas de contestation sur le fond de l'affaire, renforçant ainsi la légitimité du désistement de la société requérante.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition ni réserve, ce qui est conforme à la volonté de la société requérante de ne plus poursuivre l'instance. Cela est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se désister à tout moment, tant que cela ne porte pas préjudice à des droits acquis.

En conclusion, la décision de la présidente de la 1ère chambre, Anne Lefebvre-Soppelsa, est fondée sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, respectant ainsi le droit des parties à se désister de manière libre et sans contrainte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne qui a acquitté 43 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 1 720 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 99 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Narbonne une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, le centre hospitalier de Narbonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier de Narbonne.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 10 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.