Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-13, 2300439

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La décision indique qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la demande de la société. Cela montre que le juge a respecté le principe de la liberté de désistement des parties.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" utilisé dans la décision indique que le désistement n'est pas soumis à des conditions ou réserves, ce qui est un droit fondamental des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire. Cela est en accord avec le principe de la liberté des parties de mettre fin à une instance.

En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier Comminges-Pyrénées qui a acquitté 19 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 760 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 160 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier Comminges-Pyrénées une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro A Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier Comminges-Pyrénées.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 13 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.