Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-16, 2300926

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a la responsabilité de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal d'Orléans a donc agi conformément à la loi en transmettant le dossier au tribunal administratif de Versailles.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cela justifie la transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles, étant donné que M. B résidait dans cette zone au moment de l'arrêté.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que Versailles couvre les départements de l'Essonne et des Yvelines. Cela renforce la légitimité de la décision de transmission du dossier au tribunal administratif de Versailles.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles est fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi que M. B soit jugé par la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. A B, représenté par Me Bouget, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté M. B résidait à Corbeil-Essonnes (Essonne), dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Orléans, le 16 mars 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT