Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie, représenté par Me Mazzoli, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/530-DE du 13 juin 2022, par lequel la maire de Nouméa a délivré à la SCI BDC 4 un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage de logements sur le lot n° 12 pie du lotissement Lots Presqu'île de Nouméa, situé au 12 impasse Fernand Legras et 6 rue Beausoleil ;
2°) de lui allouer une somme de 250 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- le projet n'est, au niveau de la rue Beausoleil, pas desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble qui y est édifié, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, en méconnaissance de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
- les bornes d'incendie situées à proximité de la construction projetée sont difficilement accessibles pour les véhicules munis d'une motopompe ;
- le projet est implanté pour partie en zone UB1 et pour partie en zone UB2R.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la commune de Nouméa conclut au rejet de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie.
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2022, la SCI BDC 4, représentée par Me Pieux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 250 000 francs CFP soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que l'intéressé ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir, et, d'autre part, qu'il n'a pas notifié son recours au titulaire du permis de construire dans les délais prescrits par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 :
- le rapport de M. Briquet, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique,
- et les observations de Me Mazzolie avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie, de Mme A représentante de la mairie de Nouméa et de Me Pieux avocat de la SCI BDC 4.
Considérant ce qui suit :
1. Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Sophie " demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022/530-DE du 13 juin 2022, par lequel la maire de Nouméa a délivré à la SCI BDC 4 un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments à usage de logements sur le lot n° 12 pie du lotissement Lots Presqu'île de Nouméa, situé au 12 impasse Fernand Legras et 6 rue Beausoleil.
2. Aux termes de l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. / Il peut, en particulier, être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée est composée de deux bâtiments, qui seront chacun accessibles depuis une rue différente. Le bâtiment le plus important, composé de 19 logements, débouche ainsi sur l'impasse Fernand Legras, tandis que l'autre bâtiment, composé de 4 logements, dispose quant à lui d'un accès depuis la rue Beausoleil. Si le syndicat requérant fait valoir que cette dernière rue est d'une taille insuffisante pour absorber le surplus de circulation engendré par l'implantation de 4 nouveaux logements, il ressort néanmoins du constat d'huissier produit par le requérant lui-même que cette rue, rectiligne, est d'une largeur comprise entre 5,5 et 7,63 mètres. Ladite rue, par ailleurs, ne relie qu'une faible quantité d'habitations et connaît ainsi une circulation réduite. Dans ces conditions, et même en tenant compte des véhicules susceptibles d'y stationner, il n'apparaît ni que l'accès par la rue Beausoleil ne serait pas d'une taille suffisante pour permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie d'intervenir, ni qu'il présenterait un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.
4. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie soutient que les bornes d'incendie situées à proximité de la construction projetée sont difficilement accessibles pour les véhicules munis d'une motopompe. Toutefois, la matérialité d'une telle allégation ne saurait, en tout état de cause, être ici regardée comme établie par la seule circonstance, mise en avant par l'intéressé, que les lieux environnants sont en forte pente.
5. Si le requérant fait valoir que le projet est implanté pour partie en zone UB1 et pour partie en zone UB2R, une telle circonstance est en elle-même sans incidence sur la légalité du permis de construire en litige.
6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Sophie " n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de la SCI BDC 4, qui a été appelé à produire des observations en qualité de bénéficiaire du permis de construire et aurait eu ainsi qualité pour former tierce opposition s'il n'avait pas été mis en cause, présentées au titre des mêmes dispositions et de condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Sophie " à verser à la SCI BDC4 une somme de 180 000 francs CFP.
D E C I D E :
Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Sophie " est rejetée.
Article 2 : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Le Sophie " versera à la SCI BDC 4 une somme de 180 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Sophie, à la commune de Nouméa, et à la SCI BDC 4.
Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient :
M. Sabroux, président,
M. Briquet, premier conseiller,
M. Pilven, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
Le rapporteur,
SIGNÉ
B. BRIQUETLe président,
SIGNÉ
D. SABROUXLe greffier de chambre,
SIGNÉ
J. LAGOURDE
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
cb