Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 21 juin 2023, se plaignant de faits qu'il qualifie de "terrorisme médical", qu'il estime être liés à une guerre des ondes. La présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette requête le 4 juillet 2023, considérant que les faits allégués ne relevaient pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. La décision a été notifiée à M. A B.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La décision souligne que la requête de M. B ne relève pas de la compétence du juge administratif. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence.
2. Compétence de la juridiction judiciaire : La décision fait référence à l'article 40 du code de procédure pénale, qui stipule que le procureur de la République est chargé de recevoir les plaintes et d'apprécier la suite à leur donner. Cela indique que les faits allégués par M. B, en tant que plaintes pénales, doivent être traités par la juridiction judiciaire.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. La décision précise que la requête de M. B, qui concerne des faits de terrorisme médical, ne peut être examinée par le juge administratif, car elle ne correspond pas aux matières de compétence de cette juridiction.
2. Article 40 du code de procédure pénale : Cet article établit que "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner". Cela signifie que les plaintes pour des faits pénaux, comme ceux évoqués par M. B, doivent être adressées à la juridiction judiciaire, et non à la juridiction administrative.
En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administrative et judiciaire, en se basant sur des textes législatifs clairs qui régissent le traitement des plaintes et des requêtes.