Résumé de la décision
La société Pro A Pro Distribution Sud a introduit une requête le 3 février 2023 contre le centre hospitalier universitaire de Rennes, demandant des condamnations pour des factures acquittées au-delà du délai contractuel. Cependant, par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, la société a décidé de se désister de sa requête. La présidente de la 1ère chambre a donné acte de ce désistement par ordonnance du 6 juillet 2023, notifiant les parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions légales. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans ce cas.
2. Absence d'opposition : La décision indique qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par la présidente de la chambre.
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que : "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)". Cette disposition confère aux présidents une certaine latitude pour accepter les désistements, ce qui est un droit fondamental des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.
2. Nature du désistement : Le désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté, conformément à l'article R. 222-1 précité.
En conclusion, la décision de donner acte du désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre de la procédure.