Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-07-13, 2203343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

> "Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 776-2 : "La notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire [...] fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour."

2. Irrecevabilité des requêtes : L'article R. 222-1 du même code permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans cette décision.

> Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : [...] Rejeter les requêtes manifestement irrecevables [...]".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le respect des délais de recours prévus par la loi, et l'irrecevabilité de la requête de M. A est fondée sur le non-respect de ces délais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, avocat, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application () des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ".

2. Il ressort des pièces produites en défense que l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été notifié à l'intéressé le 1er août 2022. Cette notification, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, a fait courir le délai de trente jours dont M. A disposait pour saisir le tribunal. La requête, enregistrée au greffe le 23 septembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours, est ainsi tardive et par suite manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 13 juillet 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.