Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-07-13, 2302032

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la mise en fourrière : La décision souligne que la mise en fourrière est une mesure administrative qui s'inscrit dans le cadre de la police judiciaire, ce qui exclut la compétence des juridictions administratives pour traiter des litiges y afférents.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Articles L. 325-1 et suivants : Ces articles régissent les conditions de mise en fourrière des véhicules. Le tribunal a interprété que ces dispositions confèrent un caractère judiciaire à la mise en fourrière, ce qui implique que les contestations doivent être portées devant les juridictions judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur les textes législatifs pertinents qui régissent la mise en fourrière des véhicules.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, Mme A B conteste l'avis des sommes à payer et la saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable public du centre des finances publiques SGC de Dreux agglomération pour le recouvrement d'une somme de 220,82 euros correspondant à des frais de mise en fourrière d'un véhicule.

Par une ordonnance n° 2306217 du 26 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du même code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître des litiges qui s'y rapportent. Par suite, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Orléans, le 13 juillet 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.