Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-07-15, 2302844

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de rétention : Le tribunal a noté que la mesure de rétention a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ce qui confirme la légalité de la rétention et la compétence du tribunal administratif de Rennes pour examiner la requête.

Interprétations et citations légales

- Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le ressort des tribunaux administratifs, en précisant que le tribunal administratif de Rennes est compétent pour les affaires concernant les départements de la Bretagne, dont fait partie l'Ille-et-Vilaine. Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal de Rennes est le bon forum pour traiter la requête de M. C, étant donné qu'il a été placé en rétention dans cette juridiction.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, en lien avec la situation de M. C au moment de l'introduction de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 à 17h27, M. B C, représenté par Me Yamba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 notifié le même jour à 18h00 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers au tribunal compétent en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes :

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

2. Il ressort des pièces produites le 14 juillet 2023 par le préfet d'Indre-et-Loire que M. C, qui a introduit le 12 juillet 2023 un recours contre l'arrêté du 10 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour, a été placé le 12 juillet 2023 à 16h55 en rétention au centre de rétention administrative de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Cette mesure a été prolongée pour un délai maximum de vingt-huit jours à compter du 12 juillet 2023 à 18h20 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 13 juillet 2023. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Rennes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. B C et au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 15 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Emmanuel A