Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2023-07-06, 2300164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des conclusions indemnitaires : Le tribunal a noté que les conclusions de M. E visant à obtenir réparation de son préjudice n'étaient dirigées contre aucune autorité administrative, ce qui les rendait également irrecevables. De plus, le centre hospitalier étant un établissement public doté de la personnalité juridique, M. E ne pouvait pas rechercher la responsabilité de l'État pour des actes commis par cet établissement.

Interprétations et citations légales

2. Silence de l'administration et décision implicite : L'article R. 343-4 précise que "le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus". Cela signifie que si l'administration ne répond pas dans le délai imparti, cela est considéré comme un refus, mais cela ne peut être invoqué que si la procédure préalable a été respectée.

3. Responsabilité des établissements publics : Le tribunal a rappelé que, selon le principe de la personnalité juridique des établissements publics, M. E ne pouvait pas rechercher la responsabilité de l'État pour des fautes commises par le centre hospitalier universitaire. Cela est en accord avec le principe de séparation des responsabilités entre l'État et les établissements publics.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le respect des procédures administratives et la distinction entre les responsabilités des différentes entités publiques, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. E dans son intégralité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. D E demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique refusant de lui communiquer les documents contenus dans le dossier médical de ses enfants, C et B pour la période allant de 2018 à 2022 ;

2°) de réparer son préjudice par le versement d'une somme de six millions d'euros ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de six millions d'euros en réparation de son préjudice ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. A termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ().".

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de la Martinique refusant de communiquer les dossiers médicaux de ses enfants :

2. A termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier () / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". En vertu de l'article R. 343-3 de ce code, " La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande ". Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ". Enfin, aux termes de l'article R. 343-5 du code précité : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. E a saisi, le 6 décembre 2022, la commission d'accès aux documents administratifs du recours préalable obligatoire institué par l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour obtenir communication des documents contenus dans les dossiers médicaux de ses enfants, C et B. Le centre hospitalier universitaire a convoqué M. E le 24 février 2023 afin de lui remettre les dossiers médicaux en cause. Si le requérant affirme qu'il a constaté, le 19 mars 2023, une rature et une modification manuscrite sur le prénom de l'enfant C, indument dénommé Kilian, et que le 23 février 2023, une ou plusieurs personnes auraient introduit dans son dossier des documents médicaux libellés au nom d'un autre patient, ces faits sont manifestement insusceptibles de venir au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier, laquelle, en tout état de cause, ne peut être regardée comme une décision de refus de communication de documents administratifs. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

4. En premier lieu, les conclusions à fin de réparation de son préjudice ne sont dirigées contre aucune autorité administrative. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées comme irrecevables.

5. En second lieu, ayant le statut d'établissement public, le centre hospitalier universitaire de Martinique est doté de la personnalité juridique. Il s'ensuit que M. E n'est, en tout état de cause, pas fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat pour des fautes qu'aurait commises ce centre hospitalier. Ces conclusions indemnitaires, mal dirigées, ne peuvent par suite qu'être rejetées comme irrecevables.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E.

Fait à Schœlcher, le 6 juillet 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300164