Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2023-07-06, 2300311

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré une demande de régularisation, M. A n'a pas produit la décision requise dans le délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que la requête était "entachée d'une irrecevabilité manifeste".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de la décision attaquée". L'interprétation de cet article est cruciale, car elle établit que l'absence de la décision attaquée constitue une base solide pour le rejet de la requête. Le tribunal a appliqué cette exigence de manière stricte, soulignant que la régularisation était non seulement souhaitable mais nécessaire pour la recevabilité de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur des fondements juridiques clairs, mettant en avant l'importance de la régularité procédurale et le respect des délais impartis pour la soumission des documents requis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. La requête de M. A n'était pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 6 juin 2023 par l'application télérecours, M. A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision attaquée prévue à l'article R. 412-1. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Schœlcher, le 6 juillet 2023.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Martinique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.