Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2023-06-29, 2300351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de compétence : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le président du tribunal administratif peut rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Dans ce cas, la requête de Mme B a été jugée manifestement incompétente, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article stipule que le juge judiciaire est compétent pour les contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale. Cela renforce l'idée que les questions relatives aux prestations familiales, comme celles soulevées par Mme B, doivent être portées devant le juge judiciaire.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. La décision de rejeter la requête de Mme B s'appuie sur cette disposition, affirmant que le tribunal administratif n'est pas l'instance appropriée pour traiter son opposition à la contrainte.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, en se basant sur des articles précis du Code de la sécurité sociale et du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte qui lui a été notifiée pour le recouvrement d'un indu de prestations sociales d'un montant de 394,66 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ().".

3. Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Martinique le 4 mai 2023, pour le recouvrement d'un indu de prestations familiales " allocations familiales ressources " d'un montant de 394,66 euros. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement de prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Dans ces conditions, l'opposition à contrainte, en tant qu'elle concerne un indu d'allocations familiales ressources, relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Schœlcher, le 29 juin 2023.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300351