Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-07-20, 2300357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La décision précise qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par le juge. Cela montre que le désistement a été accepté sans contestation de la part du centre hospitalier de Millau.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le juge a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore l'instance sans ambiguïté.

3. Notification de la décision : La décision précise que l'ordonnance sera notifiée à la société requérante et au centre hospitalier, ce qui est une exigence procédurale pour assurer que toutes les parties sont informées de l'issue de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés de donner acte du désistement de la société Métro FSD France est conforme aux dispositions légales et ne soulève aucune contestation, permettant ainsi de clore l'instance de manière définitive.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier de Millau qui a acquitté 74 factures au-delà du délai contractuel à lui verser à titre provisionnel la somme de 2 960 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement et la somme de 105 euros au titre des intérêts moratoires, augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32 du même code à compter de la date de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à parfait paiement ;

2°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Millau une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Métro FSD France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au centre hospitalier de Millau.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.