Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-01, 2400809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant à un requérant de retirer sa demande sans avoir à justifier sa décision. Cela est en accord avec le principe de l'autonomie des parties dans le cadre du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans a été rendue en conformité avec les dispositions légales, respectant le droit de M. C à se désister de sa requête sans opposition, et a ainsi permis une résolution rapide de la procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B C, représenté par Me Ibara, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet

d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans le 1er mars 2024.

La magistrate désignée,

Anne-Laure A

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.