Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-13, 2305170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. M. C n'ayant pas produit la décision prise sur sa réclamation préalable, sa requête est déclarée manifestement irrecevable.

3. Délai de régularisation : Malgré une demande de régularisation adressée à M. C le 20 décembre 2023, ce dernier n'a pas respecté le délai d'un mois pour fournir la décision requise, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cela souligne l'importance de fournir les documents nécessaires pour que la requête soit recevable.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet au juge de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans le cas de M. C. La décision rappelle que le respect des procédures administratives est fondamental pour garantir l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des recours administratifs préalables dans le cadre des litiges relatifs aux prestations sociales, ainsi que les conséquences de leur non-respect sur la recevabilité des requêtes en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui attribuer le revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". D'autre part, aux termes de l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution du revenu de solidarité active doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 décembre 2023 et dont il est réputé avoir reçu la communication à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours Citoyens en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. C n'a pas produit, dans le délai d'un mois qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, la décision prise sur la réclamation préalable qu'il devait présenter devant le président du conseil départemental du Loiret, dirigée contre la décision du 29 novembre 2023. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Orléans le 13 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.