Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-14, 2400557

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela implique que la requête est considérée comme n'ayant jamais existé, ce qui a conduit le tribunal à ne pas examiner le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La qualification du désistement comme "pur et simple" est importante car elle indique que M. A renonce à toute contestation sans réserve. Cela signifie que le tribunal n'a pas à se prononcer sur le fond de la demande, ce qui simplifie la procédure et évite des débats inutiles.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des principes juridiques clairs qui garantissent le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, sans entrer dans l'examen des arguments de fond relatifs à la demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible comme pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quarante-huit heures, de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de son pouvoir de régularisation exceptionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de son avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. A, représenté par Me Dézallé, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 14 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.