Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-03-14, 2400749

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B ne remplissait pas les conditions requises.

Interprétations et citations légales

2. Rejet de la requête : L'article L. 522-3 du même code stipule que "lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence", le juge peut la rejeter par ordonnance motivée. Le juge a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B ne justifiait pas d'une situation d'urgence, ce qui a conduit à son rejet.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves d'urgence et sur l'irrecevabilité de la demande, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 25 janvier 2024 du conseil municipal de Fléville-devant-Nancy décidant la désaffectation et l'aliénation du chemin communal de la Févière.

Il soutient que cette aliénation d'un chemin communal satisfait exclusivement les intérêts d'un particulier, sans rapport avec l'intérêt général, et qu'elle est de ce fait constitutive d'un détournement de pouvoir ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'aliénation du chemin doit être finalisée dans le délai d'un mois et qu'une fois vendue, la parcelle sera constructible et qu'il sera difficile de revenir en arrière.

Vu :

- la requête n° 2400581 enregistrée le 25 février 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu notamment des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. M. B n'apporte au soutien de ses allégations aucun élément propre à justifier de l'urgence à suspendre les effets de l'acte attaqué, notamment quant à l'intérêt qu'il y aurait pour la population de conserver l'utilisation publique du chemin. Dans ces conditions le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence. Il y a lieu en conséquence de rejeter la requête de M. B par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 14 mars 2024.

Le juge des référés,

D. Marti

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.